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Vérification des créances (dispense) : action en responsabilité pour insuffisance d’actif

La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif dès lors que celle-ci est établie.

par Alain Lienhardle 14 novembre 2013

Dans un souci d’efficacité et d’économie, l’article L. 641-4, alinéa 2, du code de commerce offre une faculté de dispense de la vérification des créances, en cas de liquidation judiciaire, « s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées ». Mais le même texte prévoit une exception qui se comprend sans peine lorsqu’il y a lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux tout ou partie du passif, conformément à l’article L. 651-2. Impossible, en effet, de prétendre combler par une action en responsabilité...

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