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Vérification du droit au séjour : délai entre l’interpellation et la notification des droits

Un délai de vingt-cinq minutes, séparant l’interpellation d’un étranger et la notification de ses droits, justifié par la recherche d’un interprète, n’est pas tardif, estime la Cour de cassation.

par Jean-Marc Pastorle 19 février 2018

Pour lutter contre le séjour irrégulier, le législateur a créé une mesure de vérification de situation des personnes étrangères qui ne sont pas en mesure de justifier de leur droit de circulation ou de séjour en France. À la suite d’un contrôle, la personne interpellée peut être conduite dans un local de...

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