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Vers la fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ?

Un rapport remis au gouvernement préconise une nouvelle réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, rapprochant les règles applicables aux ordonnateurs et aux comptables.

par Marie-Christine de Monteclerle 21 décembre 2020

« La responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics est un régime contre-productif et à bout de souffle qui doit être supprimé. » Le rapport de Jean Bassères et Muriel Pacaud sur la responsabilisation des gestionnaires publics, que le gouvernement a rendu public le 15 décembre, n’y va pas par quatre chemins pour proposer de mettre fin à une fort ancienne tradition française.

Mais précisément, « reposant sur des principes édictés au xixe siècle, la RPP a vu sa philosophie obscurcie par la réforme de 2011, le régime oscillant désormais entre sanction du comptable et réparation du préjudice causé par ses manquements ». Les critiques classiques de la RPP sont connues : lourdeur de la procédure, faible impact réel notamment en raison du jeu des remises gracieuses accordées par le ministre (v. S. Damarey, Le comptable public, le préjudice financier, AJDA 2020. 1764 ). Le rapport Bassères ajoute que ce régime « nuit à la performance des réseaux comptables ». La crainte de la mise en jeu de leur responsabilité amène en effet les comptables à multiplier les actes de poursuites sur des « créances anciennes manifestement compromises » au lieu de se concentrer sur celles qui comportent des enjeux importants. Pour des raisons similaires, la RPP fait obstacle au contrôle hiérarchisé des dépenses. Enfin, on apprend que la réforme de 2011, conçue pour alléger la responsabilité des comptables a, paradoxalement, abouti à un triplement des sinistres pour leurs assureurs. Au point que le rapport évoque le risque que le système devienne non assurable.

Le rapport propose que la RPP soit limitée à la gestion de la caisse (qui représente moins de 1 % des charges prononcées aujourd’hui par le juge) et relève d’un système de débet administratif. Les juridictions financières y perdraient donc leur fonction juridictionnelle, ce qui, selon le directeur général de Pôle emploi, ne ferait pas obstacle au maintien de la qualité de magistrat de leurs membres. La suppression de la RPP n’implique pas davantage celle du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Les ordonnateurs justiciables de la CDBF

Pour le reste, « la logique juridictionnelle doit désormais laisser la place à une responsabilité managériale renforcée ». L’évaluation, la carrière et la rémunération des comptables devraient prendre en compte la réalisation de leurs objectifs en matière de qualité comptable, de délais de paiement, de taux de recouvrement. Et, pour les fautes les plus graves, l’outil disciplinaire devrait pouvoir être activé.

Néanmoins, « il est légitime de maintenir un régime de responsabilité juridictionnelle ad hoc tout en étant conscient de ses limites structurelles ». Et ce régime ne peut concerner les seuls comptables, les responsabilités étant le plus souvent entremêlées avec celles des ordonnateurs. Pour juger, donc, les infractions les plus lourdes des ordonnateurs et des comptables, le rapport recommande de doter la Cour de discipline budgétaire et financière de nouveaux moyens et d’une composition élargie. Différence de taille avec les projets de réforme qui ont échoué ces dernières années, le rapport préconise que cet élargissement de la responsabilité des ordonnateurs exclue les ministres et les élus locaux, leur responsabilité étant d’abord politique et souvent collégiale.

Cela suffira-t-il à faire aboutir le projet ? Dans leur communiqué de presse, les ministres Amélie de Montchalin et Olivier Dussopt indiquent que les recommandations du rapport « vont être étudiées afin d’identifier, en association avec toutes les parties prenantes, les propositions qui pourraient conduire à un progrès rapide ».

 

Commentaires

Excellente analyse de Marie-Christine De Montecler sur le projet de réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables pyblics . Je pense que le système actuel paralysait l'efficacité de ces derniers avec cette épée de Damoclès qu'ils avaient au dessus de leur tête ! Que le gouvernement se saisisse le plus rapidement possible du rapport Basseres-Pacaud et qu'il le transforme en projet de loi à soumettre au Conseil d'État avant de transmettre son contenu amendé aux bureaux des Assemblées . Bien cordialement. Claude VOLNY-ANNE Greffier en chef retraité du Parquet Autonome de Paris.

Bonjour,

Pour compléter un peu l'information diffusée sur le sujet, vous trouverez ci-après les liens vers deux communiqués de presse, datés du 18 décembre 2020 et provenant :
- de la Cour des comptes : https://www.ccomptes.fr/fr/communiques-presse/responsabilite-des-gestion... ;
- du Syndicat des juridictions financières : https://www.linkedin.com/posts/sjf-syndicat-des-juridictions-financi%C3%...

Bonne lecture.

Philippe Jamin
Secrétaire général du SJF

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