- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
Vers un élargissement du principe d’égal accès à la commande publique ?
Vers un élargissement du principe d’égal accès à la commande publique ?
Les entreprises établies dans un État tiers à l’Union européenne mais partie à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics pourraient se prévaloir des directives européennes sur les marchés publics. C’est ce que propose l’avocat général Anthony Collins.
par Nathalie Mariappa, juristele 18 mars 2024
![](https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/page_node_illustration/images/2024/03/fl-portes-encadrements-succession-perspective-couloir-mise-en-abyme-nf.jpg)
Une entité adjudicatrice croate, HŽ Infrastruktura d.o.o., lance une procédure de passation d’un marché en vue de moderniser l’infrastructure ferroviaire existante entre deux villes de Croatie. La société Kolin, établie en Turquie, conteste la décision par laquelle l’entité adjudicatrice croate a attribué le marché à la société Strabag AG. Dans le cadre de ce litige, le Visoki upravni sud Republike Hrvatske, Cour administrative d’appel croate, décide de surseoir à statuer et pose plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier sur la possibilité pour des pouvoirs adjudicateurs de demander des précisions aux soumissionnaires après expiration du délai de remise des offres.
Cette affaire a été l’occasion pour l’avocat général Anthony Collins de préciser les conditions dans lesquelles une société qui n’est pas établie dans un État de l’Union européenne peut tout de même se prévaloir, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché lancée par un pouvoir adjudicateur européen, de la directive 2014/25/UE relative aux marchés publics.
L’application conditionnelle de la directive 2014/25/UE aux États non-membres de l’Union européenne
La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités...
Sur le même thème
-
Le juge judiciaire peut connaître des dommages causés par une voirie
-
L’attractivité des travaux publics cède devant un contrat de droit privé
-
L’office XXL du juge judiciaire en matière de référé contractuel
-
Indemnisation des candidats à l’attribution d’un marché public de travaux irrégulièrement évincés : le carton rouge de la CJUE
-
Office du juge du contrat : clauses divisibles et prescription
-
Conséquences de la résiliation d’une délégation de service public sur le droit à indemnisation du candidat évincé
-
Un BEFA impliquant des travaux requis par la personne publique contractante est un marché public de travaux
-
Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs
-
Une personne publique peut limiter le pouvoir de résiliation unilatérale de l’assureur pour motif d’intérêt général
-
Recours subrogatoire de la CPAM en cas de transaction signée par la victime
Sur la boutique Dalloz
Code de la commande publique 2024, annoté et commenté
01/2024 -
6e édition
Auteur(s) : Alain Ménéménis