Vers un élargissement du principe d’égal accès à la commande publique ?

Une entité adjudicatrice croate, HŽ Infrastruktura d.o.o., lance une procédure de passation d’un marché en vue de moderniser l’infrastructure ferroviaire existante entre deux villes de Croatie. La société Kolin, établie en Turquie, conteste la décision par laquelle l’entité adjudicatrice croate a attribué le marché à la société Strabag AG. Dans le cadre de ce litige, le Visoki upravni sud Republike Hrvatske, Cour administrative d’appel croate, décide de surseoir à statuer et pose plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier sur la possibilité pour des pouvoirs adjudicateurs de demander des précisions aux soumissionnaires après expiration du délai de remise des offres.

Cette affaire a été l’occasion pour l’avocat général Anthony Collins de préciser les conditions dans lesquelles une société qui n’est pas établie dans un État de l’Union européenne peut tout de même se prévaloir, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché lancée par un pouvoir adjudicateur européen, de la directive 2014/25/UE relative aux marchés publics.

L’application conditionnelle de la directive 2014/25/UE aux États non-membres de l’Union européenne

La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités...