- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Vers un encadrement légal des deepfakes
Vers un encadrement légal des deepfakes
Le Sénat a adopté, le 4 juillet dernier, deux amendements gouvernementaux visant à encadrer les deepfakes et les deepfakes pornographiques. Les textes, qui s’inscrivent dans le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, ont un objectif clair. L’approche retenue pourrait toutefois donner lieu à des difficultés insoupçonnées au stade de l’application.

Le 4 juillet 2023, le Sénat a examiné le projet de loi visant à sécuriser l’espace numérique. Le texte se veut résolument transversal (lutte contre cyberharcèlement, contrôle de l’âge du public de contenus pornographiques, régulation des sites de location touristique, problématique des changements d’opérateurs de contrats de cloud, etc.). Au surplus de ces éléments déjà variés, deux amendements gouvernementaux, adoptés ce jour-là, sont venus ajouter la question de l’encadrement juridique des deepfakes. Le premier texte prévoit de modifier l’article 226-8 du code pénal, qui concerne les montages réalisés avec l’image ou la voix d’une personne sans le consentement de cette dernière. Il s’agirait d’ajouter cette disposition : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » et de créer un alinéa supplémentaire qui énoncerait : « Ces peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisé en utilisant un service de communication au public en ligne ». Le second texte a un objet plus précis : il vise à créer un article 226-8-1 dans le code pénal, qui disposerait « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende le fait de publier, sans son consentement, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, et présentant un caractère sexuel. Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 27 novembre 2023
-
To be or not to be…transparent - Pour un principe matriciel de transparence dans l’environnement numérique
-
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines des 7, 13, 20 et 27 novembre 2023
-
Liberté de création artistique vs dignité humaine : fin de la saga judiciaire sur l’exposition Infamille
-
[PODCAST] Réguler l’espace numérique : oasis virtuelle ou Far West sans foi ni loi ?
-
Parlement européen : adoption de la résolution « Cadre pour la situation sociale et professionnelle des artistes » - 1re partie
-
Panorama rapide de l’actualité « Nouvelles technologies » de la semaine du 13 novembre 2023
-
Jeux vidéo et géoblocage : l’utilisation d’un droit d’auteur ne doit pas constituer un comportement prohibé sur le marché
-
Données de connexion : « Nous avons devant nous trois à cinq ans pour nous adapter »
-
Panorama rapide de l’actualité « Nouvelles technologies » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023
Sur la boutique Dalloz
Code de la cybersécurité 2024 annoté et commenté
10/2023 -
2e édition
Auteur(s) : Michel Séjean; Marc Watin-Augouard; Brunessen Bertrand; Nicolas Catelan; Thibault Douville; Valère Ndior; Emmanuel Netter; Anne-Thida Norodom; Matthieu Audibert; Warren Azoulay; Thibaut Heckmann; Co