Vers un instrument juridique international pour protéger les avocats ?

Porté par le Conseil des barreaux européens (CCBE), le projet est désormais entre les mains du Conseil de l’Europe : élaborer un instrument juridique international, si possible contraignant, pour protéger les avocats dans l’exercice de leur profession. Un projet ambitieux qui part d’un double constat : la forte augmentation du nombre d’avocats menacés à travers le monde depuis une vingtaine d’années et l’absence d’instrument juridique contraignant pour les protéger.

Un comité d’experts chargé de rédiger le projet de texte

Cela fera bientôt sept ans que l’organisation représentative des barreaux européens a contacté le Comité européen de coopération juridique du Conseil de l’Europe pour savoir si ce projet était susceptible d’intéresser cette institution, qui a déjà adopté une recommandation sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat en 2000. Autres raisons qui ont amené le CCBE à solliciter le Conseil de l’Europe plutôt qu’une autre institution : la très grande difficulté que représente la négociation d’un instrument juridique entre près de 200 pays dans le cadre des Nations unies et le fait que l’Union européenne était à cette époque en plein débat sur la lutte contre le blanchiment et le fait, entre autres, d’imposer de nouvelles obligations aux avocats.

L’idée a reçu un accueil favorable du comité des ministres du Conseil de l’Europe, qui a commencé par faire réaliser une étude sur la faisabilité de ce projet et sur sa valeur ajoutée par rapport à l’existant, et notamment la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est sur la base de cette étude qu’un comité d’experts a été constitué pour rédiger un projet d’instrument juridique de portée universelle car ouvert aux États tiers, non-parties au Conseil de l’Europe. Ce comité est composé de quinze représentants des États parties, dont une majorité sont avocats, et de nombreux observateurs invités à participer...