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Article
Vers une gouvernance encadrée de l’IA dans la justice française
Vers une gouvernance encadrée de l’IA dans la justice française
La Cour de cassation propose une méthodologie d’encadrement de l’intelligence artificielle conforme au règlement européen (RIA 2024/1689), fondée sur cinq catégories de critères (éthiques, juridiques, fonctionnels, techniques, économiques), pour évaluer les usages possibles des SIA dans la justice. L’ambition est de proposer une gouvernance harmonisée via des recommandations concrètes : comité d’éthique, guide de bonnes pratiques, et politique de formation.
Depuis l’adoption du règlement européen sur l’intelligence artificielle (Règl. [UE] 2024/1689, 13 juin 2024, JOUE 12 juill., ci-après RIA), la position de la Cour de cassation quant à l’usage de systèmes d’intelligence artificielle (SIA) était très attendue. On peut en effet considérer que, dans le cadre de ses missions, la Cour de cassation est au cœur de l’ensemble des questions associées à l’intelligence artificielle, tels que l’accessibilité des décisions de justice (B. Cassar, La distinction entre l’open data et l’accès aux décisions de justice, Dalloz actualité, 19 juill. 2019), la protection des données personnelles (Règl. [UE] 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avr. 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE [règlement général sur la protection des données]) ou encore l’accès aux données publiques (Loi n° 2015-1779 du 28 déc. 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public). Le rapport qu’elle vient de publier enrichit, par ailleurs, les travaux antérieurs du Conseil d’État de 2022 et du Sénat de 2024 dont une partie est consacrée au service de la justice.
L’ambition de la Cour de cassation par l’entremise d’un groupe de travail (présidé par Mme Sandrine Zientara, présidente de chambre et directrice du SDER, v. Rapport, composition du groupe de travail, p. 15) est de proposer un guide concret à l’usage de l’IA tant pour la Cour de cassation que pour les autres juridictions.
La définition du SIA retenue pour cette étude est celle posée à l’article 3 du RIA 2024/1689 à la lumière du considérant 12 du même règlement et des lignes directrices de la Commission européenne de 2025. Le rapport s’inscrit dans le prolongement des travaux sur la numérisation des pratiques de justice et l’ensemble des enjeux que cela recèle à commencer par la pseudonymisation des décisions (Rapport, p. 28), le référencement et l’analyse des données de justice (Rapport, p. 29 s.).
Concrètement, la Cour de cassation a eu pour double objectif de recenser les cas d’usage actuels ou envisagés de l’IA au sein de la Cour, et d’identifier les conditions juridiques requises pour assurer leur conformité aux droits humains et à l’office du juge.
S’agissant des cas d’usage, on rappellera (M. Barba, Dalloz actualité, à paraître) brièvement que le groupe les a triés selon leur complexité. Ils vont des tâches simples comme la structuration de documents à des cas plus complexes, tels que l’analyse des écritures ou la détection automatique de précédents et divergences jurisprudentielles. Si les premiers sont peu sensibles juridiquement, les seconds exigent une vigilance accrue en raison des implications directes sur la fonction de...
