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Vers une réforme des règles européennes LCB-FT : attention à la protection des données personnelles
Vers une réforme des règles européennes LCB-FT : attention à la protection des données personnelles
Le Contrôleur européen de la protection des données accueille le paquet législatif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sous réserves de suivre quelques recommandations.
Le 20 juillet 2021, la Commission européenne a rendu public un ensemble de quatre textes dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Doc. COM (2021) 420 à 423 final, 20 juill. 2021). Dans un avis du 22 septembre 2021, le Contrôleur européen de la protection des données revient sur ce paquet législatif. S’il admet que l’harmonisation permise par le cadre proposé est essentielle pour gagner en efficacité dans la lutte contre les infractions visées et s’il accueille favorablement l’approche adoptée, basée sur les risques, il émet plusieurs recommandations visant à assurer la conformité du dispositif aux règles applicables en matière de protection des données personnelles. Ces recommandations concernent en particulier les données recueillies et les registres des bénéficiaires effectifs mais elles s’étendent en réalité à d’autres considérations.
Les...
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Code de la protection des données personnelles 2024, annoté et commenté
11/2023 -
6e édition
