- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Vers une réglementation du financement de contentieux par les tiers dans l’Union européenne
Vers une réglementation du financement de contentieux par les tiers dans l’Union européenne
À l’heure où la Commission européenne envisage une proposition législative pour réglementer le financement de contentieux par les tiers, retour sur la position actuelle du barreau français sur ce sujet.
par Miren Lartigue, Journalistele 12 septembre 2024

C’est une initiative qui a été lancée par la Commission des affaires juridiques du Parlement européen. En septembre 2022, les eurodéputés ont adopté une résolution recommandant à la Commission de règlementer la pratique du financement du contentieux par les tiers. Mi-juin 2024, cette dernière a lancé une consultation publique sur le sujet, ouverte jusqu’au 3 septembre. Objectif : recueillir des informations sur les usages et les cadres juridiques existant en la matière dans les États membres afin de préparer une éventuelle proposition législative.
Arbitrage international et procédures contentieuses d’envergure
Née en Australie dans les années 1980, la pratique du financement de contentieux par des tiers, ou third party litigation funding, s’est tout d’abord développée dans les pays anglo-saxons. Par ce mécanisme, un tiers prend en charge la totalité ou une partie des frais de procédure judiciaire ou d’arbitrage et perçoit, en contrepartie, un pourcentage de la somme attribuée à la partie financée par la décision de justice, la sentence arbitrale ou la transaction conclue entre les parties – il ne gagne rien si la partie financée n’obtient rien. C’est une pratique plutôt réservée aux procédures d’arbitrage international et aux autres procédures contentieuses d’envergure des entreprises qui présentent des coûts et des enjeux financiers importants – dès lors que le tiers considère que le dossier a de grandes chances de se conclure en faveur de la partie financée.
De...
Sur le même thème
-
Un an d’audiences de règlement amiable et des pratiques en réflexion
-
Invalidité et indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : quelle articulation ?
-
La minoration du prix de vente de terres agricole peut être constitutive d’une libéralité rapportable
-
Les condamnations de la justice augmentent fortement
-
Sanction prononcée par l’Église : le juge judiciaire n’est pas compétent… sauf préjudice détachable de l’engagement religieux
-
Des intérêts dus par le mandataire utilisant à son profit les sommes liées au mandat
-
Petite pause printanière
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 7 avril 2025
-
Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique
-
Nature successorale du droit de retour légal des ascendants : transmission passive de l’option successorale