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Article
Vers une réglementation du financement de contentieux par les tiers dans l’Union européenne
Vers une réglementation du financement de contentieux par les tiers dans l’Union européenne
À l’heure où la Commission européenne envisage une proposition législative pour réglementer le financement de contentieux par les tiers, retour sur la position actuelle du barreau français sur ce sujet.
par Miren Lartigue, Journalistele 12 septembre 2024
C’est une initiative qui a été lancée par la Commission des affaires juridiques du Parlement européen. En septembre 2022, les eurodéputés ont adopté une résolution recommandant à la Commission de règlementer la pratique du financement du contentieux par les tiers. Mi-juin 2024, cette dernière a lancé une consultation publique sur le sujet, ouverte jusqu’au 3 septembre. Objectif : recueillir des informations sur les usages et les cadres juridiques existant en la matière dans les États membres afin de préparer une éventuelle proposition législative.
Arbitrage international et procédures contentieuses d’envergure
Née en Australie dans les années 1980, la pratique du financement de contentieux par des tiers, ou third party litigation funding, s’est tout d’abord développée dans les pays anglo-saxons. Par ce mécanisme, un tiers prend en charge la totalité ou une partie des frais de procédure judiciaire ou d’arbitrage et perçoit, en contrepartie, un pourcentage de la somme attribuée à la partie financée par la décision de justice, la sentence arbitrale ou la transaction conclue entre les parties – il ne gagne rien si la partie financée n’obtient rien. C’est une pratique plutôt réservée aux procédures d’arbitrage international et aux autres procédures contentieuses d’envergure des entreprises qui présentent des coûts et des enjeux financiers importants – dès lors que le tiers considère que le dossier a de grandes chances de se conclure en faveur de la partie financée.
