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À Versailles, la vente de billets d’entrée au château est incluse dans l’activité de bar

La vente de billets d’accès au château étant un service offert à leur clientèle par l’ensemble des bars restaurants situés à proximité et cette activité offrant un service de proximité correspondant à l’évolution des usages locaux commerciaux aux abords du château, elle doit être considérée comme incluse dans le bail.

par Yves Rouquetle 25 septembre 2015

Propice au développement d’une abondante casuistique, le contentieux de la déspécialisation partielle se résume souvent à faire le départ entre ce qui est une activité incluse dans celle autorisée par le bail et ce qui relève d’une activité connexe ou complémentaire, nécessitant le respect d’une procédure.

On retiendra que l’exercice d’une activité incluse s’effectue sans contrainte, tandis qu’aux termes de l’article L. 145-47 du code de commerce, le locataire qui entend adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires doit faire connaître son intention au propriétaire, lequel ne peut s’opposer à l’adjonction projetée qu’en contestant la connexité ou la complémentarité de ces activités.

Les textes ne définissant pas ces notions, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser, que la connexité nécessite un rapport étroit avec l’activité préexistante (Paris, 27 mars 1990, D. 1990. IR 97 ) ou suppose une similitude ou une dépendance des produits en cause et des méthodes de travail qu’ils impliquent (Caen, 30 janv. 1996, Loyers et copr. 1996, n°...

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