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Article
Le versement des astreintes au budget de l’État est conforme à la Constitution
Le versement des astreintes au budget de l’État est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 911-8 du code de justice administrative prévoyant qu’une part de l’astreinte dont le juge peut assortir une injonction à l’encontre d’une personne publique peut être affectée au budget de l’État.
par Diane Poupeaule 10 mars 2015
Les Sages avaient été saisi par le Conseil d’État (19 déc. 2014, n° 382504, AJDA 2014. 2504 
) d’une question prioritaire de constitutionnalité présentée par un requérant qui estimait que cet article méconnaissait « le droit à l’exécution des décisions juridictionnelles, composante du droit au recours effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme ».
Le Conseil constitutionnel a tout d’abord indiqué « qu’il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’État que le second alinéa de l’article...
