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Article
Vice de forme d’un pourvoi relatif aux honoraires d’avocat : admission d’une régularisation
Vice de forme d’un pourvoi relatif aux honoraires d’avocat : admission d’une régularisation
La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur l’admission d’une régularisation de la procédure souffrant d’un vice de forme du fait de l’omission de l’adresse du demandeur. Après avoir admis cette possibilité pour la déclaration d’appel, elle transpose la solution pour la déclaration de pourvoi à propos d’un litige portant sur la fixation des honoraires d’avocat en l’absence de convention.
par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgognele 27 mars 2023
C’est le troisième arrêt rendu par la Cour de cassation en moins d’un mois sur les honoraires d’avocat (Civ. 2e, 9 févr. 2023, n° 21-20.036, Dalloz actualité, 10 mars 2023, nos obs. ; n° 21-10.622, Dalloz actualité, 8 mars 2023, nos obs.), mais dont la portée dépasse largement cette fois la profession.
En l’espèce, un client a confié la défense de ses intérêts à un avocat dans différents dossiers, mais aucune convention d’honoraires n’a été conclue. Contestant le solde d’honoraires qui lui était réclamé, il a saisi le bâtonnier. Sur appel, le premier président a fixé le montant global à la somme de 59 203 € HT et, prenant en compte les paiements déjà effectués, a estimé le solde restant dû à 24 262 €. Le client a formé un pourvoi articulé autour de quatre branches tendant à remettre en cause l’appréciation faite par le premier président des documents et pièces fournis et des diligences accomplies. Le cabinet d’avocat a de son côté invoqué en défense l’irrecevabilité du pourvoi faute pour le demandeur d’avoir mentionné son adresse dans la déclaration de pourvoi. Deux questions étaient donc posées : la première inédite portait sur la possibilité de régulariser le vice de forme du pourvoi et dans quel délai ; la seconde classique portait sur le pouvoir d’appréciation du juge taxateur.
La Cour de cassation a d’abord admis la recevabilité du pourvoi....
