- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Vices du consentement et fixation judiciaire d’honoraires
Vices du consentement et fixation judiciaire d’honoraires
Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le premier président statuant en cause d’appel sur la fixation des honoraires d’un avocat peut examiner la nullité de la convention litigieuse pour vice du consentement.
Le 27 octobre 2022 sera une date retenue comme une journée chargée pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en matière de fixation d’honoraires d’avocat. Après un premier arrêt concernant la protection des consommateurs contre les clauses abusives au sujet de certaines stipulations de dédit prévues par un avocat dans sa convention (Civ. 2e, 27 oct. 2022, n° 21-10.739, Dalloz actualité, 7 nov. 2022, obs. C. Hélaine), la deuxième chambre civile explore le motif bien connu des vices du consentement à ce propos. Les arrêts rendus sous le prisme de la nullité sont, en tout état de cause, assez rares ces temps-ci (v. cependant très récemment à propos d’un cautionnement et de l’abus de dépendance économique, Com. 21 sept. 2022, n° 21-12.218 P, Dalloz actualité, 29 sept. 2022, obs. C. Hélaine). La solution étudiée aujourd’hui est donc doublement intéressante, ce qui explique probablement sa publication au Bulletin. Rappelons les faits pour mieux positionner le problème ayant donné lieu au pourvoi. Des personnes physiques confient la défense de leurs intérêts dans une procédure dirigée contre un célèbre groupe d’assurance. L’avocat, également bâtonnier de son ordre, et ses clients signent une convention d’honoraires le 30 juin 2016. Vu que le contrat est conclu avant le 1er octobre 2016, il faut noter que c’est le droit antérieur à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui s’applique. L’avocat met un terme à son mandat et en raison de son statut de bâtonnier, décide de saisir le président du tribunal de grande instance le 19 mars 2018 en fixation du montant de ses honoraires et en condamnation in solidum de ses clients pour lui verser la somme de 2 056,94 €. Voici que se noue devant les juridictions et particulièrement devant la première présidente de la cour d’appel d’Orléans un contentieux autour du consentement des clients pour la convention d’honoraires datant de 2016. L’ordonnance rendue par la première présidente écarte ce moyen au motif que les pouvoirs du premier président ne vont pas jusqu’à statuer sur une éventuelle nullité de la convention d’honoraires. Parmi les clients, seul un se pourvoit en cassation, reprochant à l’ordonnance d’avoir méconnu les pouvoirs juridictionnels qui...
