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Article
Victime par ricochet : articulation du préjudice extrapatrimonial exceptionnel et d’assistance par une tierce personne
Victime par ricochet : articulation du préjudice extrapatrimonial exceptionnel et d’assistance par une tierce personne
Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel ayant pour objet de compenser le préjudice résultant des changements des conditions d’existence entraînés dans la vie des proches de la victime qui partagent habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, ce préjudice ne se confond pas avec le préjudice d’assistance par une tierce personne. Viole donc le principe de réparation intégrale la cour d’appel qui, tout en constatant que la mère de la victime a dû s’investir quotidiennement dans la prise en charge de sa fille souffrant d’importants troubles à la suite de l’accident, refuse l’indemnisation du préjudice extrapatrimonial exceptionnel en affirmant que l’implication quotidienne de la mère de la victime auprès de cette dernière a déjà été indemnisé au titre de l’assistance par une tierce personne.
par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteille 5 novembre 2024
Par un arrêt du 10 octobre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les contours d’un des chefs d’indemnisation les moins explicites de la nomenclature Dinthilac, celui des « préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels ».
Lors d’un accident de la circulation, une petite fille de dix ans a été gravement blessée et s’est trouvée définitivement handicapée par les séquelles de ses blessures.
Si l’assureur du conducteur impliqué dans l’accident a été condamné, semble-t-il, sans grande difficulté à indemniser divers préjudices de la victime directe et de ses proches, certains points précis soulevaient des difficultés.
En particulier, la mère de la victime sollicitait l’indemnisation d’un « préjudice extrapatrimonial exceptionnel ». Sur ce point, la Cour d’appel de Besançon, après avoir rappelé que la mère de la victime n’exerçait, dès avant l’accident, aucune activité professionnelle pour s’occuper de ses trois filles mineures et estimé,...
