Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Victimes des essais nucléaires : la loi du 28 février 2017 est applicable immédiatement

Dans un avis, le Conseil d’État éclaircit les nombreuses questions que pose la modification du régime d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires par la loi Égalité réelle outre-mer.

par Marie-Christine de Monteclerle 4 juillet 2017

L’article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 Égalité réelle outre-mer, qui vise à améliorer l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, est entré en vigueur immédiatement. Dans un avis contentieux du 28 juin 2017, le Conseil d’État précise comment ces dispositions s’appliquent aux instances en cours selon que la décision du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) est antérieure ou postérieure à cette entrée en vigueur.

Introduites par amendement au Sénat, les dispositions de l’article 113 se sont vite avérées un casse-tête pour les juridictions (V., F.-X. Brechot, L’indemnisation des victimes des essais nucléaires après la loi du 28 février 2017, AJDA 2017. 874 ). Et ce ne sont pas moins de six questions que la cour administrative d’appel...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :