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Vidéoprotection pour contrôler le port du masque dans les transports : parution du décret

Un décret du 10 mars relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports publics a été publié au Journal officiel du 11 mars.

par Nathalie Maximinle 15 mars 2021

Le décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 n’est pas pris à des fins de sanction, mais de prévention. 

Des finalités statistiques et d’information du public

Pendant un an, à compter du 11 mars, les exploitants de services de transport public collectif de voyageurs et les gestionnaires des espaces affectés à ces services pourront utiliser leurs systèmes de vidéoprotection aux fins :

  • d’évaluation statistique pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
  • d’adaptation de leurs actions d’information et de sensibilisation du public.

Sont concernés « les territoires où, pour faire face à l’épidémie de covid-19, une loi ou un décret impose le port d’un masque de protection dans les véhicules ou les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs ».

L’absence de stockage et l’anonymisation immédiate des données

Les images seront collectées exclusivement par des caméras fixes situées dans les véhicules ou les espaces affectés au transport public de voyageurs. Elles ne seront pas stockées ni transmissibles à un tiers. Elles devront être « instantanément » anonymisées pour « établir le pourcentage de personnes s’acquittant de l’obligation de port d’un masque de protection ». L’actualisation des...

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