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Article
Vigipirate, l’état d’urgence : mauvais prétextes pour un contrôle d’identité
Vigipirate, l’état d’urgence : mauvais prétextes pour un contrôle d’identité
Pour la Cour de cassation, la référence au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permet pas à elle seule de justifier la régularité d’un contrôle d’identité de police administrative, en l’absence de risque d’atteinte à l’ordre public.
par Jean-Marc Pastorle 22 septembre 2017
M. B., de nationalité tunisienne, a fait l’objet d’un contrôle d’identité en gare de Château-Thierry, mesure qui a établi qu’il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire national. Il a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour puis en rétention administrative. Pour...
