- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La commission des lois de l’Assemblée étudiait mercredi la proposition de loi transpartisane visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. À l’initiative des deux rapporteures, les députés ont adopté la loi, tout en atténuant sa portée pour s’aligner sur le récent avis du Conseil d’État.
par Pierre Januel, Journalistele 27 mars 2025
Depuis plusieurs mois, le débat sur la modification de la définition pénal du viol, afin d’y introduire la notion de non-consentement, est vif (Dalloz actualité, 22 mars 2024, obs. P. Januel 
). Cette réforme, soutenue par le président de la République, divise féministes comme pénalistes.
À travers la mission des députées Véronique Riotton (Ensemble) et Marie-Charlotte Garin (Écolo), la délégation des droits des femmes a souhaité avancer sur le sujet. Leur rapport est un plaidoyer en faveur du changement de la loi (Dalloz actualité, 22 janv. 2025, obs. P. Januel). L’incrimination d’agression sexuelle et de viol devra d’abord se baser sur le non-respect du consentement de la victime, plutôt qu’un acte de l’auteur, imposé par la « violence, la menace, la contrainte ou la surprise ».
Pour autant, le rapport ne répond pas à toutes les critiques et toutes les craintes. D’abord, pour une partie des féministe, le viol est d’abord un acte de l’agresseur, plus qu’un défaut de consentement de la victime. De plus, l’intérêt de cette modification pour obtenir de nouvelles condamnations apparaît limité, la Cour de cassation ayant déjà une vision large des notions de contrainte et de surprise, reconnaissant, par exemple, l’état de sidération.
Ensuite, une mauvaise rédaction en la matière peut aboutir à un...
