Violation du droit de préemption du fermier : point de départ de la forclusion

Lorsqu’une vente est réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur à bail rural, ce dernier peut exercer une action en nullité de l’acte et en dommages et intérêts. L’article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime enferme cette action dans un « délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue ». Il s’agit d’un délai de forclusion (Civ. 3^e, 29 juin 2011, n° 10-16.434, Dalloz actualité, 27 juill. 2011, obs. D. Chenu ; RD rur. 2011. Comm. 114, obs. S. Crevel).

La Cour de cassation en déduit que le délai court à partir du jour où le titulaire du droit de préemption a eu connaissance de la date exacte à laquelle la vente est intervenue. Les juges du fond ne peuvent faire courir le délai au moment où il a été informé de la conclusion de l’acte. À cet égard, elle a jugé que la publication de l’acte à la conservation des hypothèques ne suffit pas en elle-même (Civ. 3^e, 23 nov. 2011, n° 10-10.788, Dalloz actualité, 13  déc. 2011, obs. G. Forest ; D. 2011. 2996 ; AJDI 2012. 281 , obs. S. Prigent ; 12 mai 2016, n° 15-14.120, AJDI 2016. 524 ; 1^er...