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Article
Violation du secret professionnel : focus sur les conditions de recevabilité de l’action civile
Violation du secret professionnel : focus sur les conditions de recevabilité de l’action civile
La violation du secret professionnel ne porte directement préjudice qu’à l’intérêt général et à l’auteur de ces confidences. En conséquence, l’action civile du médecin qui, en sa qualité d’employeur, est indirectement victime d’une violation du secret professionnel par son salarié, est irrecevable.
par Dorothée Goetzle 6 novembre 2020
En l’espèce, un cardiologue et un chirurgien-dentiste forment un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel qui a déclaré leur constitution de partie civile irrecevable. Ils avaient fait citer, en leur qualité d’employeur, une ancienne salariée devant le tribunal correctionnel du chef de violation du secret professionnel, en exposant qu’elle avait produit, dans le cadre d’un litige prud’homal des carnets de rendez-vous et de correspondance ainsi que le dossier médical d’un patient. Ils considéraient que la divulgation de ces documents protégés par le secret professionnel avait porté atteinte à l’intérêt de leur patient mais aussi à leur réputation. Au soutien de leur pourvoi, ils se fondent sur l’article 2 du code de procédure pénale, selon lequel l’action civile, qui est une action en réparation du préjudice causé par un délit, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
En l’espèce, ils font valoir que le médecin, dépositaire du secret médical, doit, quel que soit son mode d’exercice, personnellement veiller à ce que les...
