Violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision juridictionnelle

Le juge administratif, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de l’État soit engagée du fait d’une violation du droit de l’Union à raison du contenu d’une décision d’une juridictionnelle devenue définitive, doit rechercher si cette décision a manifestement méconnu le droit de l’Union européenne au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date où elle est intervenue.

La société Lactalis Ingrédients recherchait l’engagement de la responsabilité de l’État à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 mai 2011 (aff. C-201/10 et C-202/10) en réparation des préjudices résultant, selon elle, de la violation manifeste du droit de l’Union européenne dont serait entachée une décision du Conseil d’État (CE 27 juill. 2009, n° 292620, Société Lactalis industrie, Lebon ; RTD eur. 2010. 453, chron. D. Ritleng, A. Bouveresse et J.-P. Kovar ).

Le Conseil d’État rappelle le principe dégagé par l’arrêt Gestas selon lequel la responsabilité de la puissance publique peut être engagée pour faute lourde résultant du contenu d’une décision juridictionnelle entachée d’une violation manifeste du droit communautaire (CE 18 juin 2008, Gestas, n° 295831, Dalloz actualité, 2 juill. 2008, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon ; AJDA 2008. 1237 ; RFDA 2008. 755, concl. C. de Salins ; ibid. 1178, note D. Pouyaud ).

Appréciation globale

Il résulte des arrêts Köbler (CJCE 30 sept. 2003, aff. C-224/01, Gerhard Köbler c. Autriche, AJDA 2003. 2146, chron. J.-M. Belorgey, S. Gervasoni et C. Lambert ; ibid. 2004. 315, chron. J.-M. Belorgey, S. Gervasoni et C. Lambert ; ibid. 423, étude J. Courtial ; D. 2003. 2546, et les obs. ; RSC 2004. 178, chron. L. Idot ; RTD eur. 2015. 232, obs. C....