Violences conjugales : « 66 propositions pour un changement systémique »

Parmi les onze groupes de travail, celui concentré sur la « justice » était le plus important. Présidé par la magistrate Isabelle Rome, il comptait 71 membres. Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, a indiqué mardi « vouloir prioriser certaines propositions » sans pour autant détailler leur éventuel financement. 270 000 femmes chaque année sont victimes de violences conjugales.

Autorité parentale et bracelet antirapprochement

Alors que le Premier ministre avait déjà annoncé, le 3 septembre, une réforme législative de l’autorité parentale afin d’en faciliter la suspension ou l’aménagement, le groupe qui traite des violences intrafamiliales en a précisé les contours.

À l’heure actuelle, l’articulation entre les procédures pénale et civile est encore souvent défaillante. Il arrive fréquemment que des hommes violents continuent d’exercer leur autorité parentale et de disposer d’un droit de visite et d’hébergement. Les associations militent pour que l’exercice de l’autorité parentale soit au minimum suspendu en cas de violences. Le groupe de travail justice a proposé au mieux de suspendre l’exercice de l’autorité parentale pour les auteurs de violence.

Ainsi, et dans le cadre de l’ordonnance de protection – un dispositif en vigueur depuis 2010, visant à protéger les victimes de violences avant même la condamnation du conjoint –, le groupe préconise de « demander au juge aux affaires familiales (JAF) de se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale par le parent auteur des faits en cas d’interdiction d’entrer en contact avec la victime ». Il souhaite également « permettre au JAF de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas de rejet de l’ordonnance de protection » – le taux de refus était de 40 % pour l’année 2016, selon des données du ministère de la Justice.

Début septembre, Édouard Philippe avait ainsi listé une dizaine de mesures. Parmi elles, la création de « mille places d’hébergement supplémentaires en 2020, dont 250 d’urgence », qui s’ajouteront aux quelques 5 000 places existantes. C’était d’ailleurs la seule mesure suivie d’annonces budgétaires, de 5 millions d’euros.

Depuis, en parallèle du Grenelle, a été adoptée en première lecture le 15 octobre dernier, une proposition de loi contre les violences faites aux femmes. Elle prévoit la mise en place d’un bracelet anti-approchement pour les conjoints violents, ainsi que la réduction des délais pour l’attribution des ordonnances de protection ordonnées par les JAF.

Améliorer l’accueil des victimes dans les gendarmeries ou commissariats

Le groupe de travail dédié à ce sujet propose de mettre en place « une grille d’évaluation du danger » lorsque la police intervient au domicile de la victime ou lorsque celle-ci se présente en gendarmerie ou au commissariat. Marlène Schiappa a indiqué que cette grille est en cours d’élaboration « avec des associations ».

Le groupe souhaite également la mise en place d’un « protocole d’accueil » de toutes les victimes par les policiers et les gendarmes. Objectif affiché : « aucune victime ne doit plus repartir sans connaître ses droits et savoir où trouver du soutien », a estimé Marlène Schiappa. 

Réquisitionner les armes à feu des conjoints violents

Quelque 32 % des femmes tuées ou blessées le sont par l’usage d’une arme à feu. Avant les coups. Les conclusions du rapport d’étape mentionnent le « réquisitionne[ment] des armes blanches et des armes à feu des auteurs de violences dès la plainte » de la victime présumée. « Actuellement, même si une femme porte plainte, nous n’avons pas de protocole pour vérifier si le conjoint ou l’ex-conjoint détient une arme à feu », a souligné la secrétaire d’État. 

Mesures judiciaires protectrices des enfants

Parmi les propositions formulées par le groupe « Justice », certaines concernent les enfants. Le groupe de travail plaide notamment pour un alignement du « statut de l’enfant témoin sur le statut de l’enfant victime ». À l’heure actuelle, les enfants témoins de violences conjugales ne sont pas, en effet, considérés comme des victimes sur le plan juridique. Le code pénal se contente de punir de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende les « violences habituelles sur un mineur » de moins de 15 ans « lorsqu’elles n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ». 

La secrétaire d’État s’est également positionnée en faveur d’une suppression de « l’autorité parentale des hommes ayant tué la mère de leurs enfants » qui « ne peuvent plus être considérés comme de bons pères ». Même chose en matière d’obligation alimentaire à l’égard du parent violent.

Et le traitement des auteurs de violence ?

La secrétaire d’État s’est rendue, dans le cadre du Grenelle, au « Home des Rosati ». Unique structure, située dans les Hauts-de-France, de prise en charge médicale des auteurs de violence, elle fait ses preuves sur le terrain. Le taux de récidive chute à 5 % quand il est onze fois plus important en moyenne partout ailleurs. Lors de la conférence de presse, la ministre s’est dite « intéressée » par le dispositif, et assure « réfléchir » à développer des centres du même genre sur le territoire. Aucun calendrier ou même budget n’est avancé.

Arbitrages fin novembre

Le rendez-vous de mardi est un point d’étape avant la dernière présentation, le 25 novembre, des mesures du gouvernement qui s’inspireront de ces contributions et de celles qui émaneront des Grenelles locaux, qui doivent être restituées le 5 novembre. D’ici là, des réunions interministérielles sont prévues afin de procéder à des arbitrages.

Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919, un numéro de téléphone gratuit et anonyme qui existe depuis 2014. Cette plateforme d’écoute, d’information et d’orientation est accessible :

• de 9h à 22 h du lundi au vendredi et
• de 9h à 18 h les samedis, dimanches et jours fériés.