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Violences sexuelles sur enfants : modifier la loi après la CIASE ?

Le rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) aura des conséquences nombreuses. Mercredi, en commission des lois, les députés se sont demandés s’il était nécessaire d’adapter le cadre législatif suite aux révélations sur le caractère systémique des violences sexuelles sur mineurs dans l’Église. Ils se sont notamment penchés sur la responsabilité, le secret professionnel, la défiscalisation des dons ou la justice restaurative.

par Pierre Januel, Journalistele 18 février 2022

Si pour le président Jean-Marc Sauvé, les quarante-cinq propositions de la CIASE n’appelaient aucune modification législative, la commission des lois a décidé de se saisir du sujet. Le groupe de travail transpartisan, conduit par Alain Tourret (LREM) et Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI) a relevé un certain nombre d’éléments problématiques, que la loi pourrait venir utilement éclairer.

La responsabilité de l’Église et de l’État

S’il peut être tentant de rechercher la responsabilité civile de l’Église de France dans les violences sexuelles, cette perspective se heurte à deux obstacles décisifs : elle n’est ni une personne morale, ni une société de fait. Pour la CIASE, la responsabilité civile de l’institution ecclésiale pourrait être engagée sur la base de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Toutefois, cela nécessite de lever l’incertitude de la nature juridique du lien entre un prêtre et son évêque. Ce que pourrait faire la loi.

Autre point : la situation dans les départements concordataires (Alsace, Moselle, Guyane, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie…).

Que faire si un personnel ecclésiastique relevant de l’État était coupable ? Le groupe de travail a sollicité la Chancellerie, qui a répondu « que cette situation théorique n’avait jamais été soumise à l’appréciation des tribunaux et qu’elle semblait ne pas devoir engager la responsabilité de l’administration ».

Indemnisation des victimes

Dans son rapport, la CIASE insistait sur la justice restaurative. Apparu dans notre droit en 2014, le concept suscite l’interrogation des députés, en raison de son impact sur la présomption d’innocence. Mais, le rapport ne préconise aucune évolution législative.

L’indemnisation des victimes sera notamment financée par des dons à un fonds de solidarité. Or, ces dons ouvrent droit à réduction d’impôt. Si le fonds ne communique pas sur cette défiscalisation, il ne pourrait refuser d’établir un récépissé à quiconque lui demanderait. C’est pourquoi les députés souhaitent que la loi permette à des créateurs d’un fonds de dotation d’exclure les dons du bénéfice d’une réduction d’impôt. Les députés souhaitent également clarifier le statut des sommes reçues par les victimes (revenu, indemnité ou libéralité taxée ?).

Revoir le statut du secret

Les députés se sont penchés sur le statut du secret des prêtres. La reconnaissance du secret des ministres des Cultes, s’est principalement effectuée par voie jurisprudentielle. D’abord limité au champ de la confession, il a été étendu par la Cour de cassation en 1891.

Pour les députés, il existe des divergences d’interprétation sur l’obligation de signalement. Pour la CIASE, le délit de violation du secret professionnel n’est pas applicable lorsque la loi impose ou autorise la violation de ce secret, comme pour les violences sexuelles sur mineurs. Mais lors de son audition, Frédéric Desportes, premier avocat général près la Cour de cassation, a soutenu une interprétation différente : lorsqu’il est informé de faits d’abus sexuels sur des mineurs, le ministre du Culte n’aurait pas obligation de les dénoncer, mais disposerait d’une « option de conscience » » qui le lui permettrait. Le groupe de travail considère nécessaire de clarifier ce droit, ce qui impliquera une étude approfondie des caractéristiques des différents secrets professionnels.

Les députés souhaitent aussi faciliter l’accès au B2 pour les volontaires qui accompagnent certaines activités d’une structure, sans y appartenir formellement. Même chose pour l’accès au FIJAIS, qui contient plus d’information, s’agissant des ministres du Culte et des laïcs en mission pour l’Église intervenant auprès de mineurs.

En conclusion, face aux carences générales, bien au-delà de la sphère religieuse, de la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs, le groupe de travail recommande une initiative d’envergure : faire de la protection de l’enfance la grande cause du prochain quinquennat. Les députés envisagent de recréer le défenseur des enfants, englobé depuis 2011 dans le Défenseur des droits. Un chantier pour la prochaine législature.

 

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