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Violences sexuelles sur mineur : de nouvelles lois à venir

À la suite de la publication de La Familia grande, le pouvoir politique souhaite, à nouveau, modifier le code pénal afin de réprimer plus fermement l’inceste. Mardi soir, Éric Dupond-Moretti a annoncé plusieurs réformes, et trois propositions de loi sont actuellement en débat au Parlement. Alors que le droit des violences sexuelles est déjà très complexe, Dalloz actualité fait le point sur les réformes envisagées.

par Pierre Januelle 11 février 2021

Le 23 janvier 2021, à la suite de la publication du livre de Camille Kouchner, Emmanuel Macron avait demandé au gouvernement de mener une consultation pour renforcer la législation sur l’inceste. Mardi soir, Éric Dupond-Moretti a fait plusieurs annonces. Elles arrivent à un moment où trois propositions de loi (LR, PS, LREM) sont débattues au Parlement. Les lois sur les violences sexuelles sont nombreuses, ce qui a rendu ce droit complexe (Dalloz actualité, 9 févr. 2021).

Selon nos informations, le plus probable est que ces propositions s’intègrent à la proposition de loi Billon (LR), déjà votée par le Sénat et qui sera à l’ordre du jour de l’Assemblée en mars. Face aux difficultés juridiques, le Conseil d’État pourrait être saisi sur certains amendements.

Un nouveau crime dans le code pénal

Le gouvernement souhaite que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de quinze ans relève d’un nouveau crime. Actuellement toute relation sexuelle entre un adulte et un mineur de auinze ans est une atteinte sexuelle, un délit puni de sept ans de prison. Si elle s’accompagne de violences, menaces, surprise ou contrainte, cela devient un viol ou une agression sexuelle (sachant que la contrainte peut être causée par la différence d’âge ou le rapport d’autorité). Il y a entre 300 et 400 condamnations pour atteinte sexuelle par an (Dalloz actualité, 12 sept. 2018, obs. T. Coustet), le plus souvent à des peines de prison avec sursis.

Cette réforme était déjà proposée, il y a deux ans lors des débats sur la loi Schiappa. Le gouvernement n’avait alors pas voulu sauter le pas, en raison notamment des couples où un jeune majeur a des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans. Actuellement ces personnes relèvent du délit d’atteinte sexuelle (un tiers des condamnés à ce délit a d’ailleurs moins de 25 ans). Avec cette réforme, ce sera un crime, jugé aux assises par un juré populaire après un lourd processus judiciaire. Pour résoudre ce problème, le gouvernement propose d’introduire un écart d’âge de cinq ans entre les deux membres du couple pour « ne pas criminaliser une relation adolescente consentie ». Une phrase paradoxale, la réforme ayant pour but d’évincer le consentement avant quinze ans.

Un délit d’inceste ?

Concernant plus spécifiquement l’inceste, le gouvernement s’est engagé à expertiser toutes les pistes permettant de renforcer sa répression. L’ancienne rapporteure de la loi Schiappa, la députée LREM Alexandra Louis a remis en décembre un rapport d’évaluation de cette loi. Dans une proposition de loi qu’elle vient de déposer, elle propose de créer une nouvelle infraction autonome inceste. Actuellement l’inceste n’est qu’une surqualification pénale, ou une circonstance aggravante quand elle concerne un ascendant ou un membre de la famille ayant autorité sur l’enfant (ce qui ne couvre pas toutes les situations).

La prescription échelonnée

Depuis la loi Schiappa, la prescription des crimes sexuels a été portée à trente ans après la majorité. Le gouvernement veut aller plus loin et propose une prescription « échelonnée », pour que les victimes d’un même auteur n’aient pas de traitement judiciaire différent. Si un auteur a commis plusieurs viols ou agressions anciennes, l’absence de prescription d’une des infractions permettra aux autres de ne pas être prescrites. Cette complexification du droit de la prescription est contestée par certaines associations qui défendent l’imprescriptibilité. D’autres tiennent au contraire à maintenir une prescription pour favoriser le dépôt de plainte.

Par ailleurs, le ministre de la Justice travaille à une nouvelle circulaire pour encourager tous les parquets à ouvrir une enquête, même lorsque les faits sont déjà prescrits, afin, notamment, de rechercher d’éventuelles autres victimes.

D’autres réformes sont portées par les parlementaires. Les sénateurs ont ainsi adopté un amendement pour repousser la prescription du délit de non-dénonciation de crime sur mineur. Ils ont également proposé que les rapports bucco-génitaux imposés soient clairement considérés comme viol et non comme des agressions sexuelles : actuellement le viol nécessite une pénétration (Dalloz actualité, 13 nov. 2020, obs. M. Dominati). Enfin, la députée Alexandra Louis propose également de réécrire le délit d’exhibition sexuelle et de créer un délit de sextorsion. 

 

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