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La loi n° 2021-478 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a été publiée au Journal officiel du 22 avril 2021.
par Dorothée Goetzle 27 avril 2021
Ce texte, composé de quinze articles, insère plusieurs nouvelles infractions dans le code pénal :
- le crime de viol sur mineur de moins de quinze ans ;
- le crime de viol incestueux sur mineur ;
- le délit d’agressions sexuelles sur mineur de moins de quinze ans ;
- le délit d’agressions sexuelles incestueuses sur mineur ;
- le délit de sextorsion consistant, pour un adulte, à inciter un mineur à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet. Le nouvel article 227-22-2 du code pénal prévoit en effet que hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n’est pas suivie d’effet, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
Cette loi fait disparaître la question du consentement du mineur pour les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs âgés de moins de quinze ans et de moins de dix-huit ans en matière...
