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Le 20 janvier 2016, Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, et Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics ont présenté un nouveau dispositif de garantie de loyers impayés.
par Majid Diable 26 janvier 2016
Alors que la Garantie universelle de loyers (GUL), dispositif prévu par la loi ALUR (laquelle a inséré un art. 24-2 dans la loi du 6 juill. 1989), qui devait s’appliquer pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2016, ne verra vraisemblablement jamais le jour (les pouvoirs publics n’ont pas pris les mesures règlementaires nécessaires à l’application d’un dispositif jugé trop onéreux) et que la Garantie des risques locatifs (GRL) n’est plus proposée depuis le 31 décembre 2015, il était urgent pour le législateur de prévoir un nouveau mécanisme.
Celui-ci s’appelle VISALE, pour « Visa pour le Logement et l’Emploi ». Ce nom n’est pas anodin, puisqu’il a...
