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Article
Visite domiciliaire de l’administration fiscale : précisions sur le rôle de l’officier de police judiciaire
Visite domiciliaire de l’administration fiscale : précisions sur le rôle de l’officier de police judiciaire
Le premier président de cour d’appel, qui constate que l’officier de police judiciaire chargé d’assister aux opérations de visite et de saisies, qui s’est absenté du local où elles se déroulaient, est demeuré à proximité de ce local et est à tout moment joignable, qu’aucun incident n’a été soulevé à ce propos et que le procès-verbal a été signé sans que des observations soient formulées, en déduit à bon droit qu’il n’y pas lieu d’annuler les opérations de visite et de saisies dès lors que n’est invoquée aucune atteinte aux intérêts que l’officier de police judiciaire a pour mission de protéger, rendue possible par ses absences.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 21 septembre 2022
Encore un arrêt rendu en matière d’opérations de visite et de saisies de l’administration fiscale opérées sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) ! Ces opérations doivent, en application de ce texte, être autorisées par le juge des libertés et de la détention (JLD) et s’effectuent sous l’autorité et le contrôle de ce dernier. À cette fin, il désigne le chef du service qui nomme l’officier de police judiciaire (OPJ) chargé d’assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
Dans l’affaire jugée, les JLD des tribunaux de grande instance de Paris et de Créteil ont, sur le fondement du texte précité, autorisé l’administration fiscale à effectuer des visites et saisies dans plusieurs locaux en vue de rechercher la fraude prétendument commise par trois sociétés. Les opérations de visite et de saisies ont été réalisées les 28 et 29 mai 2019. La première de ces...
