Visites domiciliaires : les établissements stables d’entreprises étrangères peuvent recevoir la visite des agents français des impôts

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) confère aux agents des impôts un droit de visite et de saisie en tous lieux, même privés, pour la recherche des infractions en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires. Placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire à tous les stades de son déroulement, ce droit de visite et de saisie est soumis à des règles très strictes destinées à concilier les nécessités de l’action fiscale qui peuvent exiger que des agents du fisc soient autorisés à opérer des investigations dans des lieux privés, d’une part, et le respect de la liberté individuelle sous tous ses aspects, et notamment celui de l’inviolabilité du domicile, d’autre part.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un juge des libertés et de la détention avait rendu une ordonnance autorisant une visite domiciliaire dans des locaux susceptibles d’être occupés par la société Orefi orientale et financière ainsi que par la société Orefa, société de droit luxembourgeois disposant d’un établissement stable en France, en vue de rechercher la preuve de la commission, par cette dernière société, de faits caractérisant un délit de fraude fiscale.

Ayant interjeté appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris, et celui-ci ayant, par une ordonnance en date du 3 mars 2021, confirmé la requête du juge des libertés et de la détention, la société Orefa s’est pourvue en cassation, aux motifs que :

• l’article L. 16 B du LPF n’autorise une visite domiciliaire qu’en cas d’omission volontaire de passer des écritures comptables ;
   
• en affirmant qu’une simple présomption d’absence de déclaration en France suffisait à justifier une visite domiciliaire à l’encontre d’une société domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne, le juge du fond aurait violé les dispositions du droit de l’Union.

En réponse, la Cour de cassation trouve l’occasion de s’exprimer sur l’application des contraintes posées par l’article L. 16 B du LPF aux établissements stables exploités, en France, par des entreprises étrangères, apportant ainsi une pierre importante à l’édifice du droit fiscal international.

L’omission d’écritures comptables n’est qu’un des cas d’application de l’article L. 16B du LPF

Les avocats de la société requérante invoquent l’argument selon lequel « l’article L. 16 B du LPF n’autorise une visite domiciliaire qu’en cas d’omission volontaire de passer des écritures comptables ». Dans sa motivation, la Cour de cassation ne prend pas la peine de répondre...