Visites et saisies par l’Autorité de la concurrence : le contrôle du contrôle par la CEDH

L’entreprise requérante, UAB Kesko Senukai Lithuania (UAB), produit et vend au détail des matériaux de construction et des articles ménagers. Elle fait l’objet d’une opération de visite et saisie à son siège social par l’Autorité de la concurrence nationale qui la soupçonne d’entente sur les prix de vente avec quatre autres entreprises.

Après cette visite, UAB demande à l’Autorité de la concurrence de supprimer du dossier certains documents saisis, ce qui lui fut refusé. L’entreprise saisit alors la juridiction administrative qui indique qu’aucun recours n’était ouvert contre la décision de refus du Conseil de supprimer les documents : le juge interne considère qu’une telle décision n’emporte aucune conséquence et que l’entreprise pourra, en tout état de cause, contester la décision finale adoptée par l’Autorité de la concurrence, une fois l’enquête terminée. La cour administrative suprême confirme ce raisonnement par une décision devenue définitive.

Or, à la fin de l’enquête, l’Autorité de la concurrence décide qu’elle n’avait pas assez...