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Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner
Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner
S’il est possible de qualifier la voie de délit, c’est à la condition qu’elle soit commise en réunion.
par Warren Azoulayle 25 septembre 2019
Si les infractions pénales font l’objet d’une classification tripartite dépendant de leur gravité, de sorte que le régime qu’on leur applique dépend de leur nature, certains faits migrent d’une catégorie à une autre par le jeu des circonstances aggravantes. À titre d’illustration, ainsi en est-il des violences volontaires contraventionnelles dont l’ITT causée est inférieure ou égale à huit jours (C. pén., art. R. 625-1), les mêmes violences devenant délictuelle dans l’une des quinze occurrences aggravantes envisagées par le législateur (C. pén., art. 222-13). De la même façon, si le fait d’occuper les espaces communs, ou les toits, d’immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes, ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité...
