Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Voie de recours contre une ordonnance modificative

Le Conseil d’État a jugé que l’ordonnance statuant sur une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA), à ce que le juge mette fin aux mesures précédemment ordonnées en référé-liberté est susceptible d’appel.

par Carine Bigetle 26 janvier 2022

Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, le 16 août 2021, l’arrêté préfectoral transférant M. A. aux autorités italiennes et a enjoint à l’administration d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demande d’asile.

Le 24 novembre 2021, le juge du référé-liberté a enjoint sous astreinte à la préfète de délivrer à M. A. le...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :