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Voie de recours contre une ordonnance modificative

Le Conseil d’État a jugé que l’ordonnance statuant sur une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA), à ce que le juge mette fin aux mesures précédemment ordonnées en référé-liberté est susceptible d’appel.

par Carine Bigetle 26 janvier 2022

Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, le 16 août 2021, l’arrêté préfectoral transférant M. A. aux autorités italiennes et a enjoint à l’administration d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demande d’asile.

Le 24 novembre 2021, le juge du référé-liberté a enjoint sous astreinte à la préfète de délivrer à M. A. le...

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