Voile intégral : pour le Comité des droits de l’homme, la France a violé les droits humains de deux femmes

« La France a violé les droits humains de deux femmes pour les avoir verbalisé parce qu’elles portaient le niqab », a déclaré le 23 octobre le Comité des droits de l’homme de l’ONU « dans deux décisions qui feront date », annonce le communiqué de presse.

Le Comité avait été saisi en 2016 de deux plaintes émanant de Françaises condamnées en 2012 « pour avoir porté en public des vêtements qui avaient vocation à couvrir tout leur corps, y compris leur visage », en violation de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010.

« Une mesure trop radicale »

L’organe des Nations unies, constitué de juristes internationaux, estime que « l’interdiction généralisée du niqab était une mesure trop radicale » et ce, même si « les États peuvent exiger des individus qu’ils découvrent leur visage dans des circonstances spécifiques dans le cadre de contrôles d’identité », concède-t-il.

Le Comité a été d’avis que « l’interdiction générale à caractère pénal que la loi française impose à ceux qui portent le niqab en public a porté atteinte de manière disproportionnée au droit des deux plaignantes de librement manifester leur religion ».

Ces deux avis peuvent être rapprochés des constatations que l’instance avait déjà délivrées le 10 août 2018 sur l’affaire Baby Loup.

Le comité avait jugé qu’il y avait là une « atteinte disproportionnée à la liberté de religion » de la plaignante alors que son licenciement avait été confirmé par la Cour de cassation parce qu’elle souhaitait porter un voile à l’intérieur de la crèche (Cass., ass. plén., 25 juin 2014, n° 13-28-369, Dalloz actualité, 27 juin 2014, obs. M. Peyronnet isset(node/167363) ? node/167363 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167363).