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Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier
Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier
La Cour de cassation précise à quelles conditions des marchandises détenues sous le régime de l’entrepôt douanier ayant été dérobées l’administration des douanes ne peut en principe réclamer à l’entreprise qui les détenait le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à ces marchandises.
par Xavier Delpechle 15 mai 2017
Il est question dans cet arrêt, rendu à la fois sur renvoi après cassation (Com. 4 févr. 2014, n° 11-13.316, Bull. civ. IV, n° 33 ; Dalloz actualité, 19 févr. 2014, obs. X. Delpech ), d’un vol avec armes portant sur des marchandises détenues sous le régime de l’entrepôt douanier. L’administration des douanes a par la suite réclamé à la société qui détenait les marchandises dérobées le paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à celles-ci. Elle a assigné l’administration des douanes en annulation de l’avis de mise en recouvrement (AMR) de...
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