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Vote électronique : exercice personnel du droit de vote

Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, auquel seul le législateur peut déroger.

par Wolfgang Fraissele 22 octobre 2018

La présente décision permet en premier lieu de rappeler que la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ainsi que l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 autorisent désormais l’employeur à mettre en place par la voie d’un accord collectif d’entreprise ou de façon unilatérale le vote électronique (C. trav., art. L. 2314-26). Cette possibilité est également effective en matière d’élections partielles (C. trav., art. R. 2314-15). Cette évolution est la bienvenue dans la mesure où dans le régime antérieur un protocole d’accord préélectoral organisant les élections dans un établissement ne permettait pas la mise en place du vote électronique. Désormais, le vote électronique peut ainsi être mis en place par décision unilatérale de l’employeur dans un établissement qui ne serait pas couvert un accord l’organisant. Ainsi, l’employeur qui organise les élections professionnelles au moyen d’un vote électronique reste seul responsable de la violation des prescriptions relatives à la confidentialité de ce vote (CE 11 mars 2015, req. n° 368748, Dalloz actualité, 1er avr. 2015, obs. B. Ines  ; Lebon ).

En second lieu, cette décision permet de mettre en exergue quelques règles élémentaires telles que la confidentialité des données transmises, notamment des fichiers constitués pour établir...

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