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Vote électronique institué par accord d’entreprise : mise en œuvre par accord d’établissement

Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d’entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d’établissement. Le cahier des charges que doit contenir l’accord n’est soumis à aucune condition de forme.

par Jean Sirole 8 décembre 2016

La présente décision apporte une précision importante concernant les modalités de mise en place du vote électronique dans l’entreprise dans le cadre des élections professionnelles. En l’espèce, un accord collectif d’entreprise relatif au vote électronique a été conclu. Il prévoit que chaque établissement souhaitant recourir au vote électronique doit conclure un accord local, distinct du protocole d’accord préélectoral. Un syndicat de l’entreprise ainsi que des salariés ont saisi le tribunal d’instance d’une demande en annulation du premier tour des élections professionnelles, à laquelle la juridiction a fait droit. Le juge du fond relève que l’accord d’entreprise ouvre simplement la possibilité de recourir au vote par voie électronique et renvoit à l’accord d’établissement auquel il appartient de préciser les modalités de mise en œuvre du système retenu et rappeler les techniques de sécurisation du vote électronique. La méthode adoptée, qui restreint le rôle dévolu à l’accord d’entreprise puisqu’il se contente de renvoyer au respect des dispositions légales et réglementaires et d’indiquer que l’organisation du vote par...

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