- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

VRP inapte : le sort de l’indemnité de clientèle
VRP inapte : le sort de l’indemnité de clientèle
Le droit au bénéfice de l’indemnité de clientèle d’un voyageur représentant placier (VRP) licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement n’est pas subordonné au fait que l’inaptitude invoquée comme motif de licenciement corresponde à une incapacité permanente totale de travail.
par Wolfgang Fraissele 9 décembre 2014
L’article L. 7313-13 du code du travail consacre le droit au salarié représentant statutaire à bénéficier d’une indemnité correspondant à l’importance en nombre et en valeur de la clientèle créée ou développée au profit de l’employeur (V. Rép. trav., v° VRP [voyageurs, représentants, placiers], par P. Grignon). L’attribution de cette indemnité est subordonnée à la réunion de différentes conditions. Le salarié VRP statutaire peut prétendre au versement de cette indemnité si le contrat à durée indéterminée (CDI) est résilié par le fait de l’employeur ou cesse par suite d’accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail, la rupture ne doit pas être provoquée par une faute grave du représentant et, enfin, ce dernier doit justifier avoir apporté, créé ou développé une clientèle dont il est privé pour l’avenir du fait de la rupture du contrat de travail. Toutefois, la lettre de l’article L. 7313-3 du code du travail consacrant le droit à l’indemnité de clientèle en « cas de rupture du contrat de travail par suite d’accident ou de maladie...
Sur le même thème
-
De quelques inefficacités du licenciement en matière de rupture conventionnelle
-
Précisions sur l’indemnisation de la rupture discriminatoire de période d’essai
-
Entretien préalable au licenciement et autres sanctions disciplinaires face au droit de se taire : renvoi de plusieurs QPC
-
Licenciement pour harcèlement et enquête interne : le doute profite au salarié
-
Respect des préconisations médicales et obligation de sécurité de l’employeur
-
L’existence de risques psychosociaux peut justifier le licenciement d’une salariée enceinte
-
L’imputation de l’indemnité pour travail dissimulé en cas de reprise de marché
-
Opposabilité aux salariés d’un dispositif de vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public
-
La « réception » par le salarié de la lettre de licenciement, point de départ du délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat
-
Nullité du licenciement d’un salarié intérimaire