VRP inapte : le sort de l’indemnité de clientèle

L’article L. 7313-13 du code du travail consacre le droit au salarié représentant statutaire à bénéficier d’une indemnité correspondant à l’importance en nombre et en valeur de la clientèle créée ou développée au profit de l’employeur (V. Rép. trav., v° VRP [voyageurs, représentants, placiers], par P. Grignon). L’attribution de cette indemnité est subordonnée à la réunion de différentes conditions. Le salarié VRP statutaire peut prétendre au versement de cette indemnité si le contrat à durée indéterminée (CDI) est résilié par le fait de l’employeur ou cesse par suite d’accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail, la rupture ne doit pas être provoquée par une faute grave du représentant et, enfin, ce dernier doit justifier avoir apporté, créé ou développé une clientèle dont il est privé pour l’avenir du fait de la rupture du contrat de travail. Toutefois, la lettre de l’article L. 7313-3 du code du travail consacrant le droit à l’indemnité de clientèle en « cas de rupture du contrat de travail par suite d’accident ou de maladie...