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Article
Zone tendue : hausse des loyers sous évalués et performance énergétique
Zone tendue : hausse des loyers sous évalués et performance énergétique
Un décret du 30 décembre 2020 conditionne l’augmentation du loyer manifestement sous-évalués en zone tendue, tant pour un logement vacant que pour le renouvellement du bail, au respect d’un plafond de consommation en énergie primaire du logement.
par Yves Rouquetle 15 janvier 2021
Depuis le 1er janvier 2021, le décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 (JO 31 déc.) réécrit l’article 6 du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 de manière à prendre en compte la performance énergétique du logement dans l’évolution des loyers manifestement sous-évalués dans le cadre, tant d’une nouvelle location (Décr. du 27 juill. 2017, art. 4-2°), que d’un renouvellement de bail (Décr. du 27 juill. 2017, art. 5-1°).
Le texte précise en effet désormais que, dans ces zones tendues, pour l’application des dispositions du 2° de l’article 4 et du...
