- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Avocat
La loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 a réactivé le congé d’enseignement ou de recherche qui avait été supprimé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Le décret d’application a été publié au Journal officiel. Nous détaillons les conditions et modalités de recours à ce congé.
par Florence Mehrez (actuEL-RH)le 22 octobre 2021
La loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur du 24 décembre 2020 a restauré le congé d’enseignement ou de recherche, qui avait été abrogé, depuis le 1er janvier 2019, par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Le décret d’application vient d’être publié.
Détail de ce congé « nouvelle formule »
► À noter : il convient de dissocier les dispositions d’ordre public des dispositions supplétives qui ne s’appliquent qu’à défaut d’accord collectif. Nous le précisons ci-dessous.
Salariés bénéficiaires
Le salarié qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue peut bénéficier :
- soit d’un congé ;
- soit d’une période de travail à temps partiel.
Ce congé vise également le salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d’innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée, sauf si son employeur établit que l’exercice de ce droit par le salarié compromet directement la politique de recherche, d’innovation et de développement technologique...
Sur le même thème
-
Travailler pendant un arrêt maladie ou un congé maternité : un préjudice nécessaire
-
Précisions sur l’indemnisation d’une clause de non-concurrence en cas de résiliation judiciaire
-
Intérêt collectif : recevabilité de l’action du syndicat en cas de harcèlement moral d’un représentant des salariés
-
Clause de non-concurrence et rupture de la période d’essai : le temps et la forme
-
Recevabilité d’une preuve illicite ou déloyale en matière de harcèlement moral : précisions sur l’office du juge
-
La durée du ou des CDD s’impute-t-elle sur celle d’une éventuelle période d’essai d’un CDI postérieur à ce ou ces CDD ?
-
Convention tripartite de mobilité temporaire du joueur de rugby
-
Clause de non-concurrence : de l’office du juge dans le contrôle de proportionnalité aux effets de la nullité de la clause
-
Précisions sur le bénéfice des avantages collectifs des salariés transférés
-
Accord de substitution : son application rétroactive à la date de transfert est possible sous certaines conditions
Sur la boutique Dalloz
Code du travail 2024, annoté, commenté en ligne
03/2024 -
88e édition
Auteur(s) : Christophe Radé; Magali Gadrat; Caroline Dechristé
Droit du travail 2024
09/2023 -
37e édition
Auteur(s) : Gilles Auzero; Emmanuel Dockès; Dirk Baugard
Droit du travail 2022
09/2021 -
8e édition
Auteur(s) : Florence Bergeron-Canut; François Gaudu; Raymonde Vatinet