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Interview

Adoption par un couple homosexuel : « Le changement doit venir maintenant du législateur »

Deux femmes vivant en couple en France sous le régime du PACS sollicitaient l’adoption simple de l’enfant de la première par la seconde. Par un arrêt du 15 mars 2012, la Cour européenne des droits de l’homme vient de rejeter leur demande en considérant que le refus d’adoption simple de l’enfant par la compagne de la mère n’était pas discriminatoire.

La rédaction : Pouvez-vous nous rappeler les faits ?
Caroline Mécary : C’est l’histoire de Mme Dubois et de Mme Gas qui se sont rencontrées en 1989 et qui ont décidé de vivre ensemble. Dans le cadre de leur vie commune, elles ont souhaité avoir des enfants. Elles se sont tournées vers la procréation médicalement assistée à l’étranger. L’une d’elle, Mme Dubois est tombée enceinte et a donné naissance en 2000 à une petite fille, Anaïs [le prénom de l’enfant a été modifié ]. Sur le plan juridique, cette enfant, comme tous les enfants voulus au sein de famille homoparentale, n’a juridiquement qu’un seul parent, qui lui transmet son nom, son patrimoine et qui exerce l’autorité parentale jusqu’à sa majorité. La compagne de Mme Dubois, Mme Gas, n’a ni devoir ni droit vis-à-vis d’Anaïs. En définitive, alors même qu’elle est l’enfant d’un projet parental de deux femmes pacsées, Anaïs n’a qu’un seul parent, et elle est ainsi moins bien protégée qu’un enfant élevé au sein d’un couple hétérosexuel, qui sur le plan juridique a deux parents ce qui permet à l’enfant de bénéficier d’une double protection parentale. C’est dans ce contexte que Mme Dubois et Mme Gas sont venues me voir en 2005 pour déposer une requête en adoption simple d’Anaïs, par Mme Gas.

La rédaction : Quels seraient les effets d’une adoption simple ?
Caroline Mécary : L’adoption simple institut un lien de filiation qui vient s’ajouter au lien de filiation d’origine (C. civ.,art. 361 s.). Le lien entre Anaïs et sa mère, Mme Dubois, demeurerait et y aurait été ajouté un second lien de filiation entre Anaïs et Mme Gas. Anaïs aurait donc eu deux parents. La particularité de cette procédure, c’est que lorsque cette adoption est demandée par un couple non marié, le parent d’origine doit renoncer à son autorité parentale (C. civ., art. 365), qui est transférée à l’adoptant. En revanche, lorsque le couple est marié, le parent biologique n’a pas à renoncer à son autorité parentale, qui est alors partagée avec le parent adoptif. L’enfant, qui fait l’objet d’une adoption simple au sein d’un couple marié, a bien deux parents juridiquement qui exercent tous les deux l’autorité parentale.

La rédaction : Pourquoi une...

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Caroline Mécary

Caroline Mécary est avocate au Barreau de Paris depuis 1991. Son champ d'activité est principalement axé sur le droit de la famille. Depuis de nombreuses années, Caroline Mécary s'engage pour la défense des droits des couples homosexuels et des enfants issus ces unions.