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Interview

Au travail, où commence la vie privée ?

Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier du Barreau de Paris, commente la décision de la chambre sociale du 10 mai 2012 (1) selon laquelle « la seule dénomination “Mes documents” donnée à un fichier informatique ne lui confère pas un caractère personnel ». Elle estime qu’une réflexion pourrait être menée afin de qualifier ce qui relève du caractère strictement privé au travail.

le 5 juin 2012

La rédaction : Comment analysez-vous la décision de la chambre sociale ?
Christiane Féral-Schuhl : Cette décision n’est pas révolutionnaire. Elle rappelle la règle selon laquelle les fichiers informatiques, la messagerie – les outils technologiques de manière générale – mis à la disposition de l’employé par l’employeur sont présumés être utilisés à des fins professionnelles. En outre, elle évoque la tolérance qui existe pour les éléments relevant de la vie privée. Dans cette affaire, la question était de savoir si un fichier informatique classé dans le répertoire « Mes documents » a nécessairement le caractère personnel qui interdit à l’employeur d’y accéder. La Cour de cassation y répond par la négative. Cette décision ne me choque pas, je n’y vois pas d’atteinte à la vie privée. Il est en effet possible...

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Christiane Féral-Schuhl

Associée fondateur de Féral-Schuhl/Sainte-Marie, Christiane Féral-Schuhl bénéficie de plus de 25 années d'expérience en droit des technologies de l'information (informatique, Internet, télécommunications, multimédia). Christiane Féral-Schuhl est Bâtonnier du Barreau de Paris depuis le 1er janvier 2012.