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Interview
Ce projet de loi prévoit plusieurs améliorations sur la responsabilité des magistrats
Ce projet de loi prévoit plusieurs améliorations sur la responsabilité des magistrats
Les projets de loi Justice seront débattus cette semaine à l’Assemblée nationale. Suite aux évolutions en commission des lois, nous avons interrogé Didier Paris, rapporteur du texte organique qui contient les dispositions sur le statut de la magistrature.
le 5 juillet 2023
La rédaction : Un amendement adopté au Sénat a fait réagir : celui qui indiquait que les libertés syndicales s’exercent dans le respect du principe d’impartialité. Vous avez porté un amendement de suppression. Pourquoi ?
Didier Paris : L’amendement du Sénat était directement lié à une situation connue en Outre-Mer. C’était pour moi une mauvaise manière d’aborder le sujet. Un magistrat ne doit pas se départir de son impartialité. Mais considérer que la liberté syndicale est réduite au nom de l’impartialité, c’est vider cette liberté de son sens. L’amendement de suppression a d’ailleurs fait peu de débat en commission et était porté par plusieurs groupes.
La rédaction : Le Sénat a également intégré une charte de déontologie, à partir du recueil des obligations déontologiques. Avez-vous fait évoluer ce point ?
Didier Paris : Nous l’avons fait évoluer à la marge. Ce projet de loi prévoit plusieurs améliorations sur la responsabilité des magistrats avec un serment plus complet et une charte de déontologie propre, et le traitement des plaintes des particuliers soit amélioré avec la réforme de la Commission d’admission des requêtes (CAR). En vue de la séance, je porte également des éléments complémentaires sur le sujet des sanctions disciplinaires. Il faut faire confiance au corps judiciaire tout en rappelant que leur action...
Didier Paris
Didier Paris est Député de Côte d'or - Rapporteur pour la commission des Lois pour le projet de loi organique
