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Interview

« Le contexte du confinement a révélé des fragilités structurelles de l’organisation judiciaire »

Le président du tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël, revient sur la façon dont le tribunal parisien a géré la crise sanitaire, après les grèves des transports et des avocats, ainsi que sur le plan de reprise de l’activité judiciaire. 

le 18 mai 2020

La rédaction : Quel est le nombre de dossiers qui n’ont pu être traités à raison de la période de confinement ? Certains contentieux ont-ils plus été concernés que les autres ? Certains contentieux ont-ils été épargnés ? Combien de dossiers – et de quelle nature – ont pu finalement être traités pendant la période de confinement ?

Stéphane Noël : Comme vous le savez, nous avons passé une période, et nous passons une période, particulièrement difficile qui a eu un impact conséquent sur notre activité. À partir du moment où nous avons été confinés, nous avons mis en œuvre notre plan de continuation d’activité (PCA). C’est un document – préexistant la crise – que chaque juridiction a l’obligation d’avoir en réserve et que nous avions en quelque sorte réactivé une dizaine de jours avant le confinement afin que chaque service soit en capacité de dire « voilà ce que nous sommes en capacité de faire s’agissant des mesures urgentes et voilà comment nous pouvons garantir la continuité de chaque service ».

Je crois que ces deux notions-là sont importantes s’agissant du tribunal de Paris, à savoir la gestion de toutes les mesures urgentes, mais aussi la gestion, dans chaque service, de la continuité a minima du service. Pendant le confinement, l’activité totale du tribunal judiciaire représentait un peu moins de 20 % de l’activité normale, soit à peu près l’activité que nous pouvons connaître lors des vacations judiciaires.

Durant cette période, en matière civile, de très nombreuses affaires n’ont pas pu être jugées. Tout contentieux civil confondu, c’est près de 13 000 affaires qui n’ont pas été jugées. En matière pénale, c’est près de 4 000 affaires non jugées. Cela représente 20 % d’une activité annuelle, c’est loin d’être négligeable.

La rédaction : Quelles leçons tirez-vous de cette période ?

Stéphane Noël : Je crois qu’il est important de mettre cela en perspective par rapport aux deux périodes qui ont précédé la crise du covid, qui ont eu un retentissement sur l’activité de la justice. En décembre 2019 et en janvier 2020, la grève des transports a empêché les justiciables, les magistrats, les fonctionnaires et les avocats de se déplacer, provoquant le renvoi de nombreuses affaires. À partir de janvier et jusqu’à la période du début du confinement, nous avons eu à faire face à la grève des avocats, dont l’impact s’est fortement ressenti au pénal, un peu moins au civil.

Depuis plusieurs mois, l’institution judiciaire vit sur un mode extrêmement dégradé. Il ne faut pas le négliger. Le contexte du confinement a également révélé des fragilités structurelles de l’organisation judiciaire, à savoir que le télétravail, largement utilisé dans certains services et dans les entreprises privées, a certes pu être développé, mais de manière peu satisfaisante. Je suis le premier à le déplorer et je ne cesse de dire qu’on paye aussi les retards accumulés depuis de nombreuses années.

Les juges ont pu faire du télétravail mais ils n’ont pas pu travailler avec les greffiers. Or un juge sans greffier, ce n’est pas possible. Et pourquoi n’ont-ils pas pu travailler ? Parce que les greffiers ne sont pas dotés d’ultraportables ! Ça peut paraître étonnant, sur les 1 500 fonctionnaires au total à Paris, seuls quelques-uns ont des ordinateurs portables. Par ailleurs, les applications métiers ne sont pas webisées, elles ne sont donc pas consultables et utilisables à distance. Cela s’explique, nous dit le ministère de la justice, pour des raisons de sécurité. Si ce n’est pas totalement faux, ce n’est pas non plus totalement justifié.

La rédaction : Sans les greffiers, les juges ont télétravaillé, dites-vous. Qu’ont-ils fait ?

Stéphane Noël : Cette situation nous a beaucoup handicapés. Mais, contrairement à ce que beaucoup ont dit – la justice était arrêtée et les juges n’ont rien fait –, nous avons travaillé. En matière civile, par exemple, toutes affaires confondues, les juges ont rédigé un peu plus de 5 600 décisions, ce n’est pas rien. Cela correspond à environ un mois d’activité.

Étant entendu que, pendant cette période de confinement, nous avons eu la période de vacations pendant quinze jours qui a été maintenue même si elles ont été fictives, donc ils ont rendu beaucoup de décisions. Les juges d’instruction de leur côté ont clôturé ou préclôturé 484 dossiers. C’est un chiffre exceptionnel, les juges ont profité de cette période pour clôturer de gros dossiers volumineux où, en temps normal, il aurait fallu prendre sur le fonctionnement du cabinet normal, ne pas faire d’actes, pour pouvoir régler ces dossiers. Ces dossiers, pour beaucoup, seront en capacité d’êtres jugés par la cour d’assises ou le tribunal correctionnel.

En tout, nous sommes à 6 000 décisions jugées, comme je vous l’indiquais, mais qui n’ont pu être traitées par les greffes. Ce qui veut dire que nous reprenons une activité avec un stock de 6 000 dossiers à traiter par le greffe et ça, ça va être compliqué. Nous devons faire preuve d’une ingénierie méthodologique absolument exceptionnelle pour faire en sorte que les greffiers qui sont revenus, certains sont revenus avant le 11 mai, commencent à traiter la masse des décisions rendues.

À cela s’ajoute le traitement du courrier reçu pendant ces deux mois et plusieurs milliers de messages RPVA des avocats, qu’ils ont pu envoyer au début du confinement. Voilà le travail préalable que nous devons faire pour ensuite nous remettre sur un fonctionnement classique.

Durant cette période de PCA, deux critiques d’ordre institutionnel peuvent être faites. D’abord, la notion de PCA – je pense que cela vaut également pour d’autres administrations – a été conçue pour une situation de crise de courte période. Là, nous sommes sur une pandémie qui a duré deux mois en confinement et nous n’en sommes pas encore entièrement sortis. Cette première pandémie doit nous interroger sur les notions intégrées au PCA : ne faudra-t-il pas les reconsidérer pour avoir une voilure plus importante ?

La rédaction : Vous voulez dire que vous auriez pu faire plus, pendant cette période ?

Stéphane Noël : On aurait pu augmenter un peu le périmètre d’action. D’ailleurs, nous l’avons fait à compter du 20 avril, quand nous avons vu que la situation durait, nous en avons conclu que nous ne pouvions pas en rester sur le noyau extrêmement restreint d’activité du début de crise et nous avons un peu augmenté la voilure.

Deuxième critique, nous devons l’admettre, très vite, le ministère de la justice a pris des ordonnances. Celle de procédure pénale, prolongeant notamment la détention provisoire, a été immédiatement applicable, dès le 27 mars. En revanche, l’ordonnance sur la procédure civile, on a mis un peu plus de temps à se l’approprier et à la mettre en œuvre. Et notamment le fait de pouvoir recourir à des audiences sans débat, avec dépôt de dossiers. En réalité, nous ne l’avons mise en œuvre qu’à la fin avril.

La rédaction : Pourquoi ?

Stéphane Noël : D’une part, il y avait une période de vacations qui a rendu difficile de rentrer dans un processus de dépôt de dossier, il y a eu aussi l’effet de sidération du début du confinement. Il a fallu se dire progressivement que le confinement allait durer plusieurs semaines et qu’il allait falloir s’inscrire dans une nouvelle logique de fonctionnement et d’organisation professionnelle. Il faut un peu de temps.

Les avocats ont ainsi pu craindre que les audiences sans débats avec dépôt de dossier deviennent non plus l’exception mais la règle. C’est pourquoi j’ai souhaité travailler en lien étroit avec le conseil de l’ordre sur ces questions. On a pu dire que les relations entre le tribunal de Paris et les avocats étaient difficiles, j’ai voulu profiter de cette crise pour co-construire quelque chose avec le barreau. L’avenir nous dira si nous y sommes arrivés. Ce que nous avons fait en matière civile pour bâtir ce plan de reprise (v. encadré), nous l’avons fait avec certains membres du conseil de l’ordre de Paris que je tiens à saluer : Me Aumont, Me Casado et Me Dehghani Azar. Mais, nous l’avouons, en matière civile, l’ordonnance n’a pas été appliquée dès le 27 mars.

La rédaction : comment s’est passée la réorganisation du travail ?

Stéphane Noël : Durant cette période, il a fallu surveiller l’état sanitaire des magistrats et des fonctionnaires. Cela a été une vraie préoccupation. Heureusement pour nous, nous n’avons pas été confrontés à des situations difficiles. Nous avons eu quatre-vingt-dix personnes malades au total et qu’une seule hospitalisation pendant quelques jours, sans gravité. Pour le moral des troupes, c’est important de savoir que nous n’avons pas eu de cluster judiciaire.

Il a fallu organiser aussi le tribunal d’un point de vue de la sécurité sanitaire, notamment en vue de la reprise de l’activité. Pendant près de trois semaines, nous avons préparé le tribunal à la nouvelle organisation du travail, à savoir l’accueil du public, l’organisation des salles d’audience, de la salle des pas perdus, le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ), l’accès au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ), l’accès aux ascenseurs, l’accès à la cantine, l’organisation dans les services, le balisage au sol, le balisage à l’extérieur, la réception des masques, des visières, du gel, des gants, etc. Mine de rien, pour un chef de juridiction, c’est un sacré travail au quotidien.

Ça, c’est organisé, c’est établi, nous avons un vade-mecum sanitaire que nous avons largement diffusé, que nous réactualiserons en fonction des données à venir. Et nous avons également réalisé un gros travail avec les organisations professionnelles et syndicales pour préparer la reprise d’activité.

La rédaction : Comment s’organise la reprise ?

Stéphane Noël : L’activité a repris en deux phases. La première phase qui a débuté le 11 mai jusqu’au 2 juin et la seconde qui débutera le 2 juin. En résumé, nous avons une première reprise qui représente à peu près 45 % de notre activité, notamment en matière pénale. Nous espérons, à compter du 2 juin, passer un cap supplémentaire pour avoir une reprise à hauteur de 60 %, pénal et civil inclus, étant entendu qu’en matière civile, les choses sont un peu différentes parce que nous avons fixé comme principe que nous ne reprenions pas les audiences puisque nous sommes toujours avec des audiences avec dépôt de dossier, sauf pour les référés qui ont repris en présentiel totalement depuis le 11 mai, et, à compter du 2 juin, notre service des référés est doublé parce que toutes les affaires qui n’ont pas été appelées et jugées entre le 16 mars et le 11 mai, nous allons toutes les rappeler sur la période fin juin, début juillet.

La rédaction : Combien de dossiers représentent ces référés ?

Stéphane Noël : 972 dossiers sont réaudienciés sur des dates supplémentaires pour apurer le stock des audiences annulées.

La rédaction : Quid des contentieux en cabinet, comme les tutelles, par exemple ?

Stéphane Noël : Les tutelles reprendront en juin progressivement. Compte tenu de la vulnérabilité des personnes placées sous tutelle, nous n’envisageons pas de faire des audiences au tribunal. Nous ne nous déplacerons pas dans les maisons de retraite ou EPHAD non plus. Mais nous nous engageons, et nous l’avons fait même pendant la période de confinement, à traiter tout le courrier tutelles qui pour ce contentieux est une chose considérable, traiter les urgences par ordonnances ou jugement et assurer une permanence téléphonique quotidienne pour les mandataires, les familles et les personnes placées sous tutelle. D’ailleurs, pendant le confinement, nous avions une permanence deux jours par semaine et, à compter de la mi-avril, nous étions passés à une permanence quotidienne.

Sur d’autres contentieux de cabinet, qu’il s’agisse de l’assistance éducative sur des juges des enfants ou des juges d’instruction, les convocations reprennent à partir de juin et les audiences de cabinets se passeront dans des salles adaptées.

Sur l’activité correctionnelle, nous montons en puissance progressivement. Nous assurons toujours les comparutions immédiates, les audiences avec détenus, l’activité sur certaines chambres correctionnelles (45-50 %). Les audiences dites spéciales, quand nous pouvons les maintenir – par exemple quand un avocat n’est pas bloqué en province en raison de la règle des cent kilomètres –, nous essayons de les reprendre au maximum, à l’instar des audiences à juge unique. Notamment pour violences conjugales, avec présentiel possible.

Le parquet a mis en place une centrale d’appels qui permet de contacter les personnes qui devaient comparaître à compter du 11 mai pour leur dire si leur affaire sera appelée ou si, au contraire, elle sera reportée. C’est un travail sur mesure pour éviter que le justiciable ne se déplace pour rien.

Concernant le contentieux de l’urgence, violences conjugales et protection de l’enfant, il y a eu autant d’attention et de réactivité pendant le confinement qu’en temps normal. Et cela continue.

Un point que je tiens à préciser : on a beaucoup entendu dire qu’il y avait une recrudescence des violences conjugales. Nous n’avons pas connu de recrudescence devant le juge aux affaires familiales, en matière d’ordonnance de protection, qui est un peu pour nous le marqueur de l’intensité des violences conjugales. En moyenne, pendant la période de confinement, nous avons eu cinq ordonnances de protection par semaine, ce qui correspond à peu près au chiffre que nous avons en période normale. Ce qui ne veut pas qu’il n’y a pas eu une recrudescence des signalements des violences conjugales auprès des services spécialisés, mais ils ne font pas, pour le moment, l’objet d’une saisine judiciaire. Cela viendra peut-être par contre-coup, nous en avons conscience et nous serons réactifs.

Même constat s’agissant de la protection de l’enfance, en assistance éducative. Nous n’avons pas eu d’augmentation des signalements judiciaires avec une évaluation de situation qui nécessitait une intervention en urgence des juges des enfants. Mais nous avons la certitude en cette matière que les nombreux cas qui ont pu être signalés aux services de police, à Paris, font l’objet actuellement d’une évaluation et feront l’objet d’un signalement aux services judiciaires.

S’agissant de la délinquance, durant toute la période de confinement, tous les mineurs détenus ont pu être jugés. Depuis le 11 mai, également notamment les mineurs qui faisaient l’objet de convocation par officier de police judiciaire (COPJ). À compter du mois de juin, l’activité du tribunal pour enfants, l’assistance éducative reprendra à un rythme plus soutenu, très au-delà des 60 %. Cette période du mois de juin est toujours une période extrêmement intense en matière de renouvellement des mesures en raison de tensions familiales dans l’organisation des rentrées, notamment.

Et, pour garantir la bonne tenue des audiences, les audiences d’assistance éducative ne se tiendront pas dans les bureaux traditionnels des juges mais dans les salles d’audience dites « en goutte d’eau » du tribunal, situées aux deuxième et quatrième étages, parfaitement adaptées pour l’assistance éducative, pour le contentieux des mineurs ou la médiation.

La rédaction : Il y a encore du télétravail ?

Stéphane Noël : Bien sûr. Les magistrats et les fonctionnaires vont revenir par roulement, 50 % une semaine, 50 % l’autre semaine.

La rédaction : Si les greffiers n’ont pas de matériel, ils font quoi ?

Stéphane Noël : Pour le moment, je n’ai pas obtenu d’ultraportables supplémentaires et la webisation informatique en quelques jours.

La rédaction : Avec le barreau de Paris, vous vous êtes mis d’accord sur des jugements sans audience. De quels contentieux s’agit-il et comment s’est opéré ce choix ?

Stéphane Noël : J’ai apporté toutes les garanties au bâtonnier et aux membres du conseil de l’ordre pour leur dire qu’ils avaient ma parole et mon engagement que cette organisation est exclusivement liée à la pandémie. Loin de moi l’idée d’organiser les services pour que demain le dépôt de dossier soit une obligation. Lundi 11 mai, à la reprise des audiences, j’ai fait une intervention devant les avocats présents pour leur répéter mes intentions en matière de procédure civile, devant les différentes chambres. Le dépôt est donc organisé, nous avons rédigé une fiche précise sur les conditions d’application d’une telle organisation, en référence à l’ordonnance.

Les avocats peuvent, tous les matins, venir au tribunal, déposer à un guichet dédié les dossiers contre récépissé du dépôt effectif du dossier et le greffe l’affecte ensuite à la chambre compétente. La semaine du 4 mai, nous avons 245 dossiers déposés, la semaine du 11, environ 150 dossiers déposés par jour. Comme il y a 6 000 procédures qui n’ont pas été jugées, il va falloir du temps pour que tous les dépôts arrivent.

Les avocats ont toujours la possibilité de s’opposer à ces dépôts, c’est absolument normal. Il faut pouvoir organiser la tenue des audiences avec des avocats qui ne voudraient pas, dans le même temps, et c’est bien normal, se déplacer en raison de la situation sanitaire. J’aimerais développer au maximum, en fonction de la capacité du support informatique numérique ou vidéo adapté, la visioaudience. Le tribunal de Paris va être site pilote pour une nouvelle application de visioconférence pour que l’on puisse avoir, dans un système sécurisé et validé par la Chancellerie, une audience avec plaidoiries.

La rédaction : Le public et les journalistes sont toujours les bienvenus au palais ?

Stéphane Noël : Oui, le tribunal est ouvert. La grande entrée du parvis est rouverte, d’ailleurs. Quelqu’un qui veut venir pour avoir une information au SAUJ, au BAJ, etc., peut y accéder librement. Ce qu’on lui demande, c’est de respecter les gestes barrières, de se laver les mains au gel hydroalcoolique et le port du masque est recommandé. Dans les salles d’audience, c’est la même chose, elles sont ouvertes. Nos salles sont suffisamment grandes. Nous avons condamné un siège sur deux pour respecter les gestes barrières et les services d’ordre veillent à ce que la capacité d’accueil de la salle d’audience soit respectée.

La rédaction : la reprise à 100 % est prévue pour quand ?

Stéphane Noël : J’espère que nous pourrons la garantir et l’assurer en septembre.

 

 

Propos recueillis par Marine Babonneau

 

Les fiches d’informations du tribunal judiciaire de Paris

1. Accueil du public (SAUJ, BAJ et BAV)
2. Activité correctionnelle
3. Activité des chambres civiles à procédure écrite et représentation obligatoire par avocat
4. Pôle famille : procédure écrite et procédure orale
5. Pôle des urgences civiles : document général et audiences de renvoi
6. Pôle de l’exécution (JEX)
7. Pôle civil de proximité (civil et protection des majeurs) et une information sur les renvois
8. Pôle social (procédures orales, ex-TASS et contentieux techniques)
9. Informations sur le juge des loyers commerciaux, les procédures collectives et la CIVI : ces informations sont contenues dans une ordonnance du 7 mai 2020 modifiant le roulement du 11 mai au 1er juin 2020 inclus
10. 17e chambre (civil, référés et correctionnel)
11. Maisons de justice et du droit
12. Service des loyers commerciaux

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Stéphane Noël

Stéphane Noël est président du tribunal judiciaire de Paris.