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Interview

François Molins plaide pour un fonctionnement collectif du parquet général de la Cour de cassation

François Molins, procureur général près la Cour de cassation, a bien voulu répondre à nos questions sur le parquet général de la Cour de cassation.

le 9 décembre 2020

La rédaction : Comment définir l’office de l’avocat général de la Cour de cassation aujourd’hui ?

François Molins : Le parquet général de la Cour de cassation est un organe original dans l’architecture de l’organisation judiciaire du ministère public français.

Sa dénomination semble le rattacher à la cohérence d’une structure pyramidale du parquet, dont il se situerait à la tête.

En réalité, le procureur général et les membres du parquet général de la Cour de cassation ne sont ni au sommet d’une hiérarchie, pour ne disposer d’aucune compétence en matière d’action publique et d’aucune autorité sur les parquets placés auprès des juridictions du fond, ni soumis à l’autorité du garde des Sceaux, hormis le cas particulier de l’ordre de former pourvoi dans l’intérêt de la loi.

Les avocats généraux sont indépendants du procureur général, qui n’a d’autre pouvoir que de les affecter dans une chambre.

Leurs fonctions sont très différentes de celles des magistrats du parquet dans les juridictions du fond. Ils ne soutiennent pas l’accusation devant les chambres, même devant la chambre criminelle, puisque ce sont uniquement des décisions qui sont attaquées. Selon la loi, l’avocat général rend des avis sur les pourvois, dans l’intérêt de la loi et du bien commun, et éclaire la Cour sur la portée de la décision à intervenir.

Indépendant dans l’exercice de sa mission juridictionnelle et détaché de tout intérêt particulier, l’avocat général, qui n’est pas une partie au procès, participe à la mission confiée à la Cour de cassation de veiller à l’application uniforme de la loi sur le territoire national et au respect de l’État de droit et des principes fondamentaux.

La rédaction : Quelles réformes souhaiteriez-vous proposer pour le parquet général de la Cour de cassation ?

François Molins : Les textes qui régissent actuellement le statut et le rôle de l’avocat général à la Cour de cassation ne sont pas en adéquation avec cette réalité.

Aussi, apparaît-il nécessaire d’inscrire dans les textes l’indépendance du parquet général de la Cour de cassation, et de faire apparaître clairement la spécificité des fonctions exercées en son sein.

Il est ainsi proposé, d’une part, de modifier l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature pour mentionner explicitement que les membres du parquet général ne relèvent pas de l’autorité du garde des Sceaux.

D’autre part, et afin de dissiper toute confusion entre le parquet général de la Cour de cassation et les parquets des juridictions du fond, entretenue par l’emploi de la dénomination d’« avocat général », il est proposé de retenir la dénomination de « rapporteur public » s’agissant des fonctions exercées par les avocats généraux lorsqu’ils concluent devant les différentes formations de la Cour.

Cette dissociation de l’emploi et de la fonction n’est que la transposition du dispositif en vigueur au Conseil d’État, puisque c’est en qualité de rapporteurs publics que concluent les maîtres des requêtes ou les conseillers d’État lorsqu’ils exercent cette fonction. Par ailleurs, les avocats généraux interviennent déjà devant le Tribunal des conflits comme rapporteurs publics.

Le nouvel article L. 432-1 du code de l’organisation judiciaire serait libellé comme suit : « Les membres du parquet général sont chargés des fonctions de rapporteur public. Le rapporteur public expose publiquement, et en toute indépendance, son avis sur les questions que présentent à juger les pourvois et les requêtes dont est saisie la Cour de cassation. Il rend des avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la Cour sur la portée de la décision à intervenir. »

Ces réformes, consensuelles au sein de la Cour, concrétiseraient l’une des propositions émises dans le rapport rédigé par M. Henri Nallet.

La rédaction : Comment articuler l’indépendance de l’avocat général et le fonctionnement du parquet général ?

François Molins : Par les modifications préconisées, j’ai souhaité conserver l’architecture actuelle du parquet général, tout en reformulant plus justement le rôle de l’avocat général, et en maintenant celui du procureur général dans son organisation et son animation. C’est au procureur général de veiller au fonctionnement collectif du parquet général dans le respect de l’office de l’avocat général.

L’indépendance de ce dernier doit s’inscrire dans un exercice collectif permettant d’assurer la cohérence de l’action du parquet général. La légitimité de celui-ci ne peut, en effet, reposer exclusivement sur celle des magistrats qui le composent, mais doit aussi résider dans la définition et la mise en œuvre de sa mission.

Il s’agit donc, pour le procureur général, d’animer directement, ou par l’intermédiaire des premiers avocats généraux, des échanges fructueux entre tous les avocats généraux afin de favoriser une réflexion commune et un partage d’informations sur des sujets d’intérêt commun, qui permettront également de faciliter un dialogue au sein des chambres entre le siège et le parquet général, dans le respect de l’office de chacun.

Le fonctionnement collectif du parquet général se traduit en outre par la mise en place de groupes de travail sur des méthodes de travail nouvelles, par l’organisation de rencontres avec d’autres institutions, ou encore de colloques sur des thématiques d’actualité.

De cette dimension collective du parquet général résultera par ailleurs une plus grande cohérence de sa parole vis-à-vis de l’extérieur, et notamment dans ses échanges avec le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et les juridictions européennes.

 

Propos recueillis par la rédaction du Recueil

Commentaires

Certes, mais en évoquant " D’autre part, et afin de dissiper toute confusion entre le parquet général de la Cour de cassation et les parquets des juridictions du fond, ", François Molins ne parle pas des procureurs généraux près les Cour d'appel qui sont membre du parquet général à la Cour de cassation.

Cf. la liste des " Avocats généraux à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureurs généraux près une cour d’appel " sur le site de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/institution_1/composition_56/parquet_gene...

L'organigramme du parquet général et sa composition tend à créer un doute sur l'affirmation que " le procureur général et les membres du parquet général de la Cour de cassation ne sont ni au sommet d’une hiérarchie, pour ne disposer d’aucune compétence en matière d’action publique et d’aucune autorité sur les parquets placés auprès des juridictions du fond, "

Comment pense-t-il concilier cette situation avec son souhait de " dissiper toute confusion " ?

Ne serait-il pas mieux finalement de ne nommer que des magistrats du siège à la Cour de cassation et notamment au parquet général puisque son rôle, comme tend à vouloir le démontrer François Molins, est de dire le droit ? C'est-à-dire qu'il n'aurait plus rien à voir avec l'accusation publique.

Cela ne fait-il d'ailleurs pas double emploi avec le travail du conseiller rapporteur qui existe déjà ? Ce qui conduit logiquement à s'interroger, si on suit le raisonnement de François Molins, de l'utilité à maintenir un parquet général à la Cour de cassation.

On ne peut qu'approuver cette judicieuse proposition et qu'on entérine ainsi une suggestion du rapport Nallet. Dans l'esprit de l'homme de la rue, peu familier du jargon judiciaire, le terme "avocat" même affublé du correctif "général", est source de confusion avec le barreau ; au surplus, il n'évoque nullement ce qu'est la tâche réelle de cet émetteur d'avis indépendant censé exprimer l'intérêt de la société. Mais qu'il nous soit permis de déplorer qu'on n'ait pas trouvé une dénomination (rapporteur public) distincte de celle adoptée par l'ordre administratif, soumis à un statut et une organisation très différente. S'il est vrai que l'ancienne qualification de "commissaire du gouvernement" induisait une semblable confusion dommageable pour l'usager, enclin à penser qu'il s'agissait de l'avis du pouvoir exécutif, le rapprochement s'arrête là et il conviendrait de se souvenir que la CEDH avait suggéré de lever l'ambiguité du statut d'avocat général dans le processus du délibéré, ce que l'emploi du mot "public" renforce au contraire.

J'ajoute, faute de place dans mon précédent commentaire, que le terme "avocat général" mériterait également de disparaitre non seulement au niveau de la Cour de cassation, mais aussi pour les mêmes raisons, au niveau des Cours d'appel et des Assises.

Le procureur général près la cour de cassation , François Molins , par son souci de réformer le parquet général de la cour de cassation , en modifiant l'appellation d'avocat général en rapporteur public comme pour le Conseil État et en distinguant l'emploi de la fonction en ce domaine , démontre qu'il rentre dans la grande lignée des remarquables procureurs généraux qu'a connus la cour de cassation depuis sa création en 1790 ! Je pense qu'à mon humble avis son action au sein de la cour suprême demeurera dans les mémoires des juristes français . Claude VOLNY-ANNE Greffier en chef retraité du Parquet Autonome de Paris. Bien cordialement.

Je pense que Patrick Cahez se trompe quand il dit que François Molins ne parle pas des Avocats Généraux près la Cour de Cassation qui exercent les fonctions de Procureurs généraux près les Cours d'appel . Pour cette catégorie d'Avocats généraux, c'est simplement une appellation mais ils n'exercent aucune responsabilité au sein de la Cour de Cassation et de ce fait, François Molins n'avait aucune raison d'en parler. Je penser que cette nuance a échappé à la compréhension de Patrick Cahez ! Bien cordialement . Claude VOLNY-ANNE Greffier en chef retraité du Parquet Autonome de Paris.

Intéressantes et importantes propositions de l'Avocat général.
Mais elles ne traitent pas la question consécutive : si le rapporteur selon M. Mollins, est indépendant et analyse le droit, il faut redéfinir le rôle du Conseiller rapporteur, ou organiser la dualité "Conseiller-rapporteur/Rapporteur public".
J'espère que l'Avocat général et le Président se parlent et j'attends avec impatience la prochaine audience solennelle en présence du Garde des Sceaux.

Le Procureur Général nous dit que le néo-Avocat Général doit rendre ses avis dans l'intérêt de la Loi et du bien commun. Sauf dans un gouvernement des juges, en aucun cas le Juge ou un Rapporteur Public n'a pour rôle de définir le bien commun. C'est le rôle du Politique et encore ce concept est douteux puisque cette notion est différente pour les uns ou pour les autres. Le Politique impose que ce qui est sa vue de la loi de la Société.
Cette formule anodine de style, me semble-t-il, dans la bouche du Procureur Général en dit long dans l'inconscient du corp judiciaire de vouloir gouverner la société. Pour reprendre la formule de Robespierre le corp judiciaire ne doit être que la bouche de la Loi.

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François Molins

François Molins est procureur général près la Cour de cassation.