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Interview

Justice.fr : « la révolution numérique » du ministère de la Justice

Il est désormais possible de suivre son affaire civile sur le portail du justiciable, conçu par le ministère de la justice. Interview d’Audrey Hilaire-Bourguignon, chef de projet Portalis à la direction des services judiciaires (DSJ). 

le 19 septembre 2019

La rédaction : Avant d’évoquer le portail du justiciable, pouvez-vous nous dire combien de personnes travaillent sur Portalis ? Depuis combien de temps ?

Audrey Hilaire-Bourguignon : 37 personnes travaillent actuellement sur le projet Portalis  (Direction des services judiciaires et Secrétariat général). Initialement composée de 2 personnes au lancement du projet en 2015, l’équipe a grossi progressivement au fur et à mesure de la mise à disposition des versions.

La rédaction : Justice.fr informe le justiciable depuis 2016, quelles sont les nouveautés proposées depuis cet été ?

Audrey Hilaire-Bourguignon : Le ministère de la Justice a fait sa révolution numérique en proposant un nouveau télé service au justiciable. Depuis le 27 mai 2019, tout justiciable (représenté ou non représenté), qui a consenti à échanger par voie dématérialisée avec les juridictions, peut consulter, à partir de son espace personnel sécurisé, l’état d’avancement de sa procédure civile. Il peut également consulter et télécharger les documents tels que les avis, convocations et récépissés qui étaient jusqu’à présent envoyés par voie postale. Enfin, le justiciable reçoit des rappels de convocations par SMS quelques jours avant son audience.

La rédaction : Pouvez-vous nous décrire le parcours que doit emprunter le justiciable ?

Audrey Hilaire-Bourguignon : Le téléservice mis à disposition du justiciable est très facile d’utilisation. Le parcours se décompose en 4 grandes étapes :

  • Étape 1 : le justiciable doit d’abord consentir à la dématérialisation de son affaire. À ce stade, il doit télécharger le formulaire réservé à cet effet sur justice.fr et le déposer au service d’accueil d’une juridiction ou l’adresser par voie postale avec les pièces justificatives. À terme, la procédure sera dématérialisée de A à Z.
     
  • Étape 2 : pour consulter son dossier de façon sécurisée, il s’identifie ensuite via FranceConnect. Grâce à ce dispositif, il n’a pas besoin de créer un nouveau compte. Il peut utiliser les identifiants d’un compte qu’il a déjà, impôts.gouv.fr par exemple. Il ne lui reste plus qu’à cliquer sur l’icône ministère de la Justice.
     
  • Étape 3 : au moyen des identifiants qu’il a reçus par courriel, le justiciable peut accéder à son espace personnel.
     
  • Étape 4 : quand il se connecte pour la première fois, il lui suffit de cliquer sur « Ajouter un dossier ». Il peut alors consulter les informations essentielles de son dossier, connaître l’état d’avancement de son ou de ses affaire(s) et les dates-clés. Il a également accès à certains documents (convocations, avis, récépissés) qui étaient auparavant transmis par lettre simple ou lettre recommandée sans accusé de réception. Enfin, un rappel lui est envoyé par SMS, 3 jours avant sa convocation.

La rédaction : Quelles sont les affaires concernées ? Devant quelles juridictions ?

Audrey Hilaire-Bourguignon : Le nouveau téléservice s’adresse aux justiciables ayant une procédure : avec ou sans représentation obligatoire par un avocat ; relatives aux juridictions civiles : cours d’appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance, tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux pour enfants, conseils de prud’hommes ; traitées par les tribunaux judiciaires à compétence commerciale (Alsace-Moselle, DOM-COM).

La rédaction : Combien d’affaires cela représente-t-il ?

Audrey Hilaire-Bourguignon : 2,5 millions d’affaires civiles sont traitées en moyenne, chaque année. Cela représente donc autant d’affaires pouvant potentiellement faire l’objet d’un consentement à la dématérialisation grâce au portail du justiciable.

La rédaction : Depuis le lancement du portail du justiciable il y a quelques jours, avez-vous constaté une hausse des visites, des connexions ?

Audrey Hilaire-Bourguignon : Depuis le lancement du portail du justiciable, la fréquentation du site justice.fr est en hausse. Le nombre de connexions a augmenté de près de 25 % depuis l’opération de communication effectuée par la garde des Sceaux le 27 août 2019.

La rédaction : Pourquoi les ordonnances de protection et l’assistance éducative ne relèvent-elles pas de ce service ?

Audrey Hilaire-Bourguignon : Les contentieux identifiés comme sensibles tels que les ordonnances de protection ont été exclus du portail du justiciable. Le contentieux de l’assistance éducative est traité dans l’application WINEURS. Cet applicatif ne fait pas partie du périmètre initial des données affichées sur justice.fr.

La rédaction : Pour consentir à la dématérialisation, le justiciable doit remplir un formulaire et le déposer ou l’envoyer. Pourquoi ne pas dématérialiser cette étape ?

Audrey Hilaire-Bourguignon : Le projet Portalis est construit selon un mode itératif et incrémental. Les premières étapes ont été consacrées à la mise à disposition de nouveaux services à l’attention des justiciables (justice.fr / portail du SAUJ). Parallèlement l’équipe projet travaille à la refonte des applications métier utilisées dans les juridictions. Lorsque l’application « portail des juridictions » aura remplacé les 8 applicatifs utilisés dans les tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance, cours d’appel et conseils de prud’hommes, le justiciable pourra transmettre son consentement par voie dématérialisée.

La rédaction : Dans le dossier de presse, il est écrit « Fin 2019, la possibilité de saisir directement une juridiction via justice.fr sera testée avant d’être généralisée début 2020 ». Pouvez-vous nous expliquer ?

Audrey Hilaire-Bourguignon : L’équipe projet PORTALIS expérimentera la requête numérique dans deux juridictions pilotes (non identifiées à date) en fin d’année 2019 avant de la généraliser, d’équiper l’ensemble des juridictions et de permettre à tous les justiciables de saisir les juridictions sur le territoire national.

La rédaction : Le justiciable va donc pouvoir suivre les étapes de son dossier. Il saura notamment si son avocat a demandé le renvoi de son affaire, comme cela peut arriver. Saura-t-il pourquoi l’avocat a demandé le renvoi ? Les instances professionnelles des avocats n’ont-elles pas un peu râlé ?

Audrey Hilaire-Bourguignon : À ce stade du projet et dans l’attente du déploiement du portail des juridictions, les motifs de renvoi ne sont pas affichés sur le portail du justiciable. Le CNB est associé à tous les travaux depuis le lancement du projet PORTALIS. Les versions sont co-construites avec les auxiliaires de justice dans le but de rendre une justice plus lisible, plus accessible, plus simple.

La rédaction : Le pénal ne devait-il pas être compris dans le « package » présenté ce mois-ci ? Pourquoi ne l’est-il pas ? Et quand les affaires pénales pourront-elles être suivies sur le portail ?

Audrey Hilaire-Bourguignon : Le domaine pénal sera bien intégré dans le périmètre de justice.fr. Des travaux techniques sont toujours en cours avec pour objectif une mise en ligne à la fin d’année 2019.

La rédaction : D’autres services sont-ils prévus ? « Avec l’objectif de 100 % des démarches administratives dématérialisées d’ici 2022 », a précisé le ministère. Pouvez-vous nous détailler cela ?

Audrey Hilaire-Bourguignon : La requête numérique sera étendue courant 2020 sur les contentieux JAF, petits litiges et le CPH avant d’être étendue à l’ensemble des contentieux civils à partir de 2021.

 

Propos recueillis par Marine Babonneau

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Audrey Hilaire-Bourguignon

Audrey Hilaire-Bourguignon est chef de projet Portalis, au sein du ministère de la Justice.