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Interview

L’accès aux parties communes par les huissiers

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), qui a été définitivement votée par l’Assemblée nationale le 3 octobre et qui est entérinée par le Sénat le 16, prévoit notamment que les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs postaux. Quant aux conditions d’accès aux parties communes au-delà des boîtes aux lettres, elles vont enfin être précisées par un décret en Conseil d’État.

Me Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), nous explique l’enjeu et la portée de ces nouvelles dispositions.

le 16 octobre 2018

La rédaction : En quoi l’accès aux parties communes des immeubles est-il important pour les huissiers de justice ?

Patrick Sannino : L’accès aux parties communes des immeubles et particulièrement aux boîtes aux lettres est avant tout important pour les destinataires des actes des huissiers de justice ! À ce jour, en effet, trop souvent, les huissiers de justice ne peuvent accomplir leurs missions de signification des actes en raison des systèmes d’accès sécurisé des immeubles. Ceci est vrai notamment dans les parties du territoire à forte densité urbaine. Puisqu’ils ne peuvent pas concrètement accéder aux justiciables, les huissiers de justice ne sont pas ainsi en mesure de les informer correctement de leurs droits et de leurs obligations. Pourtant, il s’agit là du fondement même de leur mission… Face à ce constat, notamment en matière de délivrance des commandements de payer visant une clause résolutoire, le comité de pilotage sur la prévention des expulsions, avec l’appui de la profession, a souhaité envisager des pistes d’amélioration du droit à l’information. Un consensus s’est rapidement dégagé sur la nécessité de garantir la possibilité pour les huissiers de justice d’accomplir leurs missions notamment dans les grandes copropriétés.

La rédaction : Quelle est aujourd’hui la situation ?

Patrick Sannino : La situation est totalement paradoxale.

D’un côté, les pouvoirs publics ont reconnu, depuis la loi du 22 décembre 2010 (dite loi « Béteille» ), l’obligation pour le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires de garantir l’accès aux parties communes des immeubles aux huissiers de justice pour l’exercice de leurs missions. Mais, en pratique, faute de décret d’application, cette disposition est restée lettre morte. D’aucuns avaient stigmatisé cette disposition, en évoquant le risque d’une augmentation des expulsions… alors que la vérité est tout autre.

D’un autre côté, le législateur a reconnu la place centrale des huissiers de justice dans la prévention des expulsions, par exemple en rendant obligatoire la transmission par voie dématérialisée des notifications au préfet et à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) en matière de résiliation de baux d’habitation et d’expulsion des locaux à usage d’habitation (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, obligatoire à compter du 1er janv. 2018, art. 152), à travers la plateforme EXPLOC.

Il fallait désormais mettre tous les textes en conformité avec les finalités du gouvernement : prévenir les expulsions par une plus forte implication des acteurs le plus en amont possible. Le ministère des territoires a parfaitement compris cette démarche, et elle s’est traduite par un amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale.

La rédaction : Justement, que prévoit la loi ELAN en la matière ?

Patrick Sannino : Elle met fin à l’ambiguïté sur la possibilité pour les huissiers de justice d’avoir accès aux parties communes des immeubles. L’article L. 111-6-6 du code de la construction et de l’habitation prévoit désormais deux niveaux d’« autorisation » pour les huissiers de justice :

• en ce qui concerne l’accès aux boîtes aux lettres, le texte prévoit que « les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 111-6-3 » (ndlr : les opérateurs postaux). Cet alinéa, qui n’est pas subordonné à un décret d’application, permettra aux huissiers de justice d’avoir accès aux dispositifs d’accès type VIGIK© ;

• en ce qui concerne l’accès aux autres parties communes, le dispositif précédent (mentionnant un décret d’application) reste en vigueur ; un projet de décret nous a déjà été communiqué par le ministère de la justice.

La rédaction : Pourquoi les pouvoirs publics ont-ils décidé de procéder à une telle réforme ?

Patrick Sannino : Les pouvoirs publics ont compris que, loin des clichés, l’huissier de justice est un acteur fondamental de la prévention des expulsions, puisqu’il est le seul professionnel du droit en contact avec les parties tout au long de la procédure, dès l’incident de paiement jusqu’à l’éventuelle expulsion. Il assure donc un rôle de médiateur entre les parties, à la recherche d’intérêts contradictoires mais légitimes. Un rôle social que nous revendiquons totalement.

 

 

Propos recueillis par Yves Rouquet

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Patrick Sannino

Me Patrick Sannino est président de la Chambre nationale des huissiers de justice.