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Interview

L’utilisation de l’outil Predictice déçoit la cour d’appel de Rennes

Xavier Ronsin, premier président de la cour d’appel de Rennes, a rendu son verdict par communiqué commun avec la Chancellerie le 9 octobre 2017 sur l’utilisation du logiciel Predictice.

le 16 octobre 2017

Le logiciel Predictice s’appuie sur un algorithme qui scanne les décisions disponibles et promet d’anticiper le résultat d’un contentieux. Parmi les différentes fonctionnalités, il offrirait une estimation fiable des indemnités obtenues par référence à des décisions similaires (v. not., sur le sujet, Dalloz actualité, 15 mars 2017, art. C. Fleuriot ). Ce projet de création d’un nouveau logiciel a reçu en 2016 l’un des prix Open case law de la direction de l’information légale et administrative (DILA). En partenariat avec le ministère de la justice, une dizaine de magistrats des cours d’appel de Douai et Rennes ont accepté, à titre expérimental, de l’utiliser pendant plusieurs mois. Interview du magistrat Xavier Ronsin.

La rédaction : Le communiqué affirme que l’outil n’apporte « aucune plus-value en l’état ». En quoi ?

Xavier Ronsin : La justice se doit de réfléchir à ses méthodes de travail. Si Predictice s’inscrit indéniablement dans la modernité, il mérite en l’état d’être amélioré. Ce constat est partagé par l’ensemble des juges qui ont participé en toute transparence et indépendance. Le logiciel n’apporte aucune plus-value par rapport à d’autres moteurs de recherche qui permettent déjà une analyse très satisfaisante de la jurisprudence des cours d’appel et de la Cour de cassation. On se situe plus dans un projet d’approche statistique et quantitative que qualitative. Parfois, les résultats peuvent même être aberrants. Prenons l’exemple d’un calcul d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les montants sont calculés par le juge en mois de salaire. Or le salaire d’un cadre n’est pas le même qu’un ouvrier. Il suffit qu’une décision de justice concerne un cadre pour fausser complètement l’analyse, selon l’affaire ou le bassin d’emplois, et pour que le résultat proposé ne dise rien du cas à résoudre. Il serait plus pertinent de privilégier une approche selon le nombre de mois de salaire alloué, plutôt que savoir si le résultat probable sera de 4 000 ou 8 000 €.

La rédaction : L’outil « scanne les décisions ». Est-ce que le traitement informatique des références est satisfaisant ?

X. R. : Le logiciel ne s’intéresse qu’au dispositif d’une décision de justice. L’algorithme ne sait pas lire toutes les subtilités de la motivation, surtout lorsque la décision est complexe. Or, par exemple en appel, le dispositif peut très bien confirmer une partie de la décision des premiers juges et le logiciel ne saura pas dire quels éléments sont confirmés et de quelle manière. Il ne faut pas perdre de vue qu’une décision de justice est une œuvre intellectuelle complète et souvent complexe.

La rédaction : Quel avenir pour la justice prédictive ?

X. R. : On est encore loin du fantasme de la « justice bouton ». Le résultat de cette expérimentation permet de dire que le rôle de conseil assuré par l’avocat est irremplaçable et celui du juge qui tranche un cas précis l’est tout autant. Autrement dit, il faut concevoir ces nouveaux produits comme une aide complémentaire à la prise de décision, à l’image des instruments et barèmes indicatifs qui existent déjà, par exemple la nomenclature Dinthillac en matière de réparation du préjudice corporel. La justice prédictive permettrait, en amont d’un procès, de donner une idée des écarts par rapport à la moyenne des indemnités allouées. Mais l’intelligence artificielle devra s’appuyer sur l’open data et donc résoudre les problèmes d’anonymisation qui l’accompagnent et qui peuvent empêcher ces produits de voir le jour.

 

L’accès aux décisions anonymes ne fait pas l’unanimité parmi les magistrats (v. Dalloz actualité, 6 févr. 2017, art. C. Fleuriot ).

La loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 prévoit la mise en open data des décisions de justice. Le 25 janvier 2017, Jean-Jacques Urvoas estimait que la mise en place devrait prendre plusieurs années « de 12 à 24 mois pour les décisions civiles des cours d’appel ; 24 à 36 mois pour les décisions pénales ; et s’étaler sur une période de 3 à 8 ans pour les décisions de première instance » (v. Dalloz actualité, 6 févr. 2017, art. préc). 

Pour l’heure, une mission de préfiguration de cette réforme a été lancée par la Chancellerie pour poser les bases de ce chantier. Son rapport serait attendu pour le 31 octobre 2017.

 

Propos recueillis par Thomas Coustet 

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Xavier Ronsin

Xavier Ronsin est premier président de la cour d’appel de Rennes, ancien directeur de l’École nationale de la magistrature (2012-2016).