Marie-Aimée Peyron : « On s’oriente vers une procédure accusatoire qui ne dit pas son nom »

La rédaction : Qu’en est-il de la charte de circulation des avocats au sein du nouveau TGI ? L’ordre va-t-il la signer (v. Dalloz actualité, 20 juill. 2018, art. T. Coustet isset(node/191772) ? node/191772 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>191772) ?

Marie-Aimée Peyron : Cette charte ne peut être signée. On nous ferait entériner un accès restreint à certaines zones du tribunal. Ce serait consacrer une défiance à l’égard des avocats. Parfois, certains endroits ne sont accessibles que sur rendez-vous.

Dans ce nouveau tribunal, alors même que nous entretenons par ailleurs d’excellentes relations avec les présidences (greffe, parquet et siège), les zones matérialisées par une moquette grise ne sont accessibles que par le parquet, les juges et les greffiers. La cafétéria n’est accessible qu’aux magistrats et au personnel de justice par exemple. L’accusation peut déjeuner avec les juges mais pas la défense. 

La rédaction : Après la protestation de nombreux avocats, les box vitrés dans les salles d’audience ont été démontés au sein du nouveau tribunal… En reste-t-il malgré tout ? 

Marie-Aimée Peyron : La plupart ont été effectivement descendus. De mémoire, il reste une « cage vitrée » à la chambre du terrorisme et du grand banditisme et une à l’audience du juge des libertés et de la détention. Mais là encore, l’administration a augmenté les ouvertures car un avocat ne pouvait même pas s’adresser à son client. Un avocat handicapé ne pouvait pas plus exercer son travail. C’est une victoire de l’organisation judiciaire. Sur ce point, la Cour européenne des droits de l’homme et le Défenseur des droits nous donnent raison.

La rédaction : Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé une grande consultation sur l’avenir du métier d’avocat. Selon vous, que faut-il changer à la façon actuelle d’exercer ?

Marie-Aimée Peyron : Nous avons obtenu de la Chancellerie un groupe de travail sur l’avenir de la profession. La ministre nous invite à réfléchir sur les aménagements nécessaires en matière de formation professionnelle, d’organisation de la profession.

Toute une réflexion a donc été lancée sur ces attentes. Nous réclamons par exemple le caractère exécutoire de la décision du bâtonnier à concurrence de 4 000 €. De même pour l’acte d’avocat en matière de médiation. Beaucoup de thèmes sur la profession de demain méritent ce grand débat. Le travail qui en résultera donnera lieu à des remontées auprès du ministère pour faire évoluer les textes actuels. 

La rédaction : Vous n’avez pas peur que les futures propositions ne soient pas appliquées, à l’image du rapport de Kami Haeri, portant sur L’avenir de la profession d’avocat ? 

Marie-Aimée Peyron : Le but est justement ici que les propositions se traduisent par un texte de loi dédié à la profession d’avocat. Nous y veillerons.

La rédaction : Concernant le projet de loi de programmation, la Chancellerie a fait connaître ses arbitrages (v. Dalloz actualité, 20 sept. 2018, art. T. Coustet isset(node/192277) ? node/192277 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>192277). Qu’en pensez-vous ?

Marie-Aimée Peyron : On a obtenu des avancées sur le sujet du numérique et en procédure civile. J’observe cependant qu’il subsiste des insuffisances, sur le plan pénal notamment. Le projet de loi évince l’avocat, et donne tout pouvoir au parquet au stade de l’enquête. Le texte met également de côté le justiciable avec le tribunal criminel départemental, et il écarte le juge en déjudiciarisant le plus possible. 

Sur ce dernier point, comment expliquer qu’une décision de justice qui fixe la pension alimentaire soit remise en cause par un directeur de caisse d’allocations familiales ? Comment, dans une démocratie, admettre qu’un fonctionnaire remette une décision judiciaire devenue définitive ? Ce n’est pas acceptable.

La rédaction : Que reprochez-vous au tribunal criminel départemental ?

Marie-Aimée Peyron : On ne peut pas plus admettre qu’une nouvelle catégorie d’infractions soit considérée comme des « petits crimes », comme les viols. Les cours d’assises fonctionnent parfaitement à l’heure actuelle. Pour des questions de réduction budgétaire, on ôterait la souveraineté du peuple avec les jurés populaires. 

La rédaction : En même temps, on ne peut pas nier qu’une partie des crimes est correctionnalisée aujourd’hui…

Marie-Aimée Peyron : Oui, mais aujourd’hui la disqualification se fait avec l’accord des parties, contrairement à ce qui est prévu dans le projet. C’est tout le problème ! J’observe que l’oralité des débats aux assises fonctionne très bien. Il appartient au budget de la justice de mettre plus de moyens dans sa justice pénale et non de réduire les droits de la défense et du justiciable.

Cette dérive imprègne toute la chaîne pénale. Le projet rend plus difficile l’ouverture d’une information. Le texte étend à six mois le délai de constitution de partie civile après le dépôt d’une plainte, contre trois mois aujourd’hui (C. pr. pén., art. 85). Or, trois mois, c’est un délai déjà long pour une victime ! Cela accroît les pouvoirs du parquet, alors que la défense n’a pas accès au dossier au stade de l’enquête ! On s’oriente vers une procédure accusatoire qui ne dit pas son nom.

C’est d’autant plus choquant que, si la France décide d’adopter une procédure accusatoire, il lui appartient de permettre à la défense d’intervenir dès le stade de l’enquête. Justement, le texte limite l’accès à l’instruction alors qu’on sait que de grandes affaires (Mediator, le sang contaminé, etc.) ont justement été révélées grâce à l’ouverture d’une information judiciaire.

La rédaction : Les statistiques publiées par la Chancellerie le 24 septembre dernier confirment que près de 40 % des avocats parisiens sont collaborateurs, contre 21 % en moyenne en régions. Comment expliquez-vous ce décalage ? C’est plus dur de s’installer à Paris qu’ailleurs ?

Marie-Aimée Peyron : J’aurais dit 60 %. J’observe que les jeunes avocats sont attachés à la collaboration libérale. C’est ce qui ressortait d’un sondage publié en 2017 par la FNUJA. C’est le seul moyen de développer une clientèle personnelle. Surtout, à Paris, les collaborations durent plus longtemps qu’ailleurs, et enfin, la capitale compte bon nombre de grandes structures. C’est plus difficile de s’y associer, compte tenu du chiffre d’affaires à réaliser. 

La rédaction : L’ordre a voté le maintien des indemnités maternité le 24 juillet dernier (v. Dalloz actualité, 26 juill. 2018, art. T. Coustet isset(node/191900) ? node/191900 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>191900). Qu’en est-il des modalités ? Avant l’été, l’idée d’instaurer un plafond ressource était sur la table…

Marie-Aimée Peyron : J’ai lu beaucoup de désinformation à ce sujet. Les contrats de prévoyance de l’ordre arrivent à expiration au 31 décembre 2018. Il fallait donc les renégocier, y inclur l’assurance perte de collaboration.

Ce dernier contrat est tellement déficitaire que les assureurs ne voulaient plus couvrir ce risque. Il nous fallait donc impérativement conserver cette assurance, sans perdre dans le même temps l’avantage maternité. Une renégociation par l’ordre a permis de conserver ces deux contrats. Il a été convenu que la réduction dans le contrat de prévoyance serait compensée par l’ordre pour maintenir le même niveau d’indemnité. 

Cela permet de conserver un système de chance maternité bien plus avantageux que pour les autres professions libérales. Une réflexion est en cours pour compenser ce surplus. Il n’est pas question d’augmenter les cotisations des confrères. L’instauration d’un plafond ressource est à l’étude mais cette question n’est pas tranchée. 

La rédaction : L’ordre a officialisé la création du « référent collaborateur » en janvier dernier 2018 (v. Dalloz actualité, 20 avr. 2018, art. T. Coustet isset(node/190311) ? node/190311 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>190311). Ce dispositif porte-t-il ses fruits ?

Marie-Aimée Peyron : Le référent collaboration et le référent harcèlement ont permis de renouer le dialogue entre le barreau et les jeunes collaborateurs sur ces questions. La commission de conciliation des litiges de collaborations fonctionne également très bien. Un premier bilan devrait être communiqué en fin d’année.

Propos recueillis par Thomas Coustet