Nouvelles lignes directrices CJIP : « apporter plus de transparence, de lisibilité et de prévisibilité »

La rédaction : Qu’est ce qui a motivé le PNF à adopter ces nouvelles lignes directrices ?

Jean-François Bohnert : La publication de nouvelles lignes directrices, après celles diffusées en juin 2019, vise à apporter plus de transparence, de lisibilité et de prévisibilité à la mise en œuvre de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) par le parquet national financier.

La CJIP a été créée il y a six ans et constitue une alternative aux poursuites originale qui s’adresse uniquement aux personnes morales. Or, son régime juridique est sur certains points silencieux, alors même que les enjeux de cette mesure en terme d’ordre public peuvent être colossaux.

Les lignes directrices viennent donc rendre publique l’expérience acquise par le PNF dans la négociation des quinze CJIP qu’il a déjà conclues. Ce document est l’aboutissement d’un processus de réflexion interne débuté il y a un an. Au cours de son élaboration, nous avons notamment consulté des avocats, des représentants des entreprises et nous avons travaillé en collaboration étroite avec l’Agence française anticorruption (AFA) et l’administration fiscale.

La rédaction : Quel bilan tirez-vous de la conclusion des quinze CJIP par le PNF ?

Jean-François Bohnert : On peut dire que la CJIP a trouvé sa place comme l’une des modalités offertes au parquet pour apporter une réponse pénale à des faits d’atteinte à la probité ou de fraude fiscale, toujours sous le contrôle du juge.

Elle présente un vrai intérêt en terme d’efficacité, avec une réponse nettement plus rapide qu’en cas de poursuites par citation devant le tribunal.

Le montant des amendes est élevé, souvent plus qu’en cas de comparution devant le tribunal, et constitue à ce titre une véritable sanction. La CJIP présente également l’intérêt de permettre de prononcer un programme de mise en conformité des mesures anticorruption de l’entreprise sous le contrôle de l’AFA. On retrouve donc à la fois la dimension punitive et la dimension préventive de la réponse pénale.

Pour autant, la CJIP n’est qu’une réponse pénale parmi d’autres et nous utilisons majoritairement les poursuites devant le tribunal correctionnel : en 2022, nous avons obtenu la condamnation de soixante-six personnes devant le tribunal correctionnel et nous avons conclu six CJIP. En outre, il arrive parfois que des négociations n’aboutissent pas.

Je la considère donc comme un outil efficace supplémentaire entre les mains du parquet, toujours sous le contrôle du juge, bien entendu.

La rédaction : Quelles sont les principales innovations de ces nouvelles lignes directrices, et leur philosophie générale ?

Jean-François Bohnert : Ces lignes directrices s’inscrivent dans la...