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Interview

« Ouvrir le don de gamètes aux personnes sans enfant est risqué »

Frédérique Dreifuss-Netter évoque les avancées, les points d’achoppement du projet de loi relatif à la bioéthique et les risques qu’il comporte. Les neurosciences et la place de l’homme dans la biosphère sont, à ses yeux, les secteurs d’avenir de la bioéthique.

le 14 juin 2011

La rédaction - L’organisation d’états généraux avant le débat législatif était-elle nécessaire ?

Frédérique Dreifuss-Netter – Il existe une « mode » des états généraux en matière législative mais, en l’espèce, ils étaient tout à fait justifiés. Dans une démocratie, il est normal que les citoyens soient interrogés sur le type de société dans laquelle ils veulent vivre et les questions liées à la biomédecine ne peuvent être laissées à l’appréciation des seuls experts. Cependant, une fois le débat législatif commencé, on peut se demander si le rapport issu de ces états généraux a vraiment été pris en compte. Deux courants se sont opposés et ont étouffé un peu le reste : d’une part un courant conservateur représenté en grande partie par l’église catholique et d’autre part la communauté scientifique qui souhaitait stabiliser l’activité des chercheurs, notamment à propos de la recherche sur l’embryon. Certains s’attendaient à ce qu’il y ait une grande remise en chantier de la loi de 2004 mais en réalité le projet tel qu’il est aujourd’hui apporte peu de changements.

La rédaction – Quelles sont les principales avancées du projet de loi ?

Frédérique Dreifuss-Netter – La possibilité de donner des organes entre vivants va être élargie. Jusqu’à présent, la définition du lien familial était un peu étroite : il fallait être apparenté au receveur, au sens juridique du terme, ou bien en être le conjoint pour faire un don d’organe. La version du projet de loi adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture prévoit la possibilité de faire des dons entre personnes ayant des liens affectifs étroits et stables depuis au moins deux ans. Le but du délai est d’éviter les fraudes qui consisteraient à recruter des donneurs rémunérés et à les faire passer pour des amis du receveur. Le don d’organes est avant tout relationnel, c’est pourquoi il est bon qu’il repose sur des liens affectifs. Le don croisé d’organes (en pratique don de rein) entre deux binômes de receveurs et de donneurs, pour remédier à l’incompatibilité à l’intérieur de chacun d’entre eux, dans le respect de l’anonymat, est aussi une avancée, même s’il faut attendre de voir concrètement comment il va être mis en œuvre.

La rédaction – Que pensez-vous de l’ouverture du don de gamètes au donneur n’ayant jamais eu d’enfant...

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Frédérique Dreifuss-Netter

Frédérique Dreifuss-Netter, agrégée des facultés de droit, est conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation et membre du Comité consultatif national d’éthique. Elle a été auditionnée dans le cadre du projet de loi relatif à la bioéthique.