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Interview

Piratage dans le domaine sportif : les lacunes d’un régime juridique « très incomplet »

Au-delà de la création d’une sanction pénale spécifique, Jean-Michel Marmayou, professeur de droit à Aix-Marseille Université, pointe les lacunes du cadre actuel et les limites de la seule réponse législative.

le 29 janvier 2025

À l’automne, deux sénateurs, Laurent Lafon et Michel Savin, avaient proposé dans leur rapport d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français la création d’un délit de piratage dans le domaine sportif – le second élu de la Chambre haute avait déjà déposé en juin 2020 une proposition de loi sur ce sujet. Revue des enjeux juridiques autour de cette notion avec Jean-Michel Marmayou, le directeur du Centre du droit du sport de l’Université d’Aix-Marseille.

Dalloz actualité : Des sénateurs avaient proposé la création d’un délit de piratage dans le domaine sportif, « semblable à celui prévu par le code de la propriété intellectuelle en matière de contrefaçon de droits d’auteur et de droits voisins, ne visant pas le consommateur final, mais les personnes qui publient des contenus sportifs de façon illicite ». Qu’est-ce que changerait une telle réforme ?

Jean-Michel Marmayou : Il n’est pas certain que cette réforme puisse changer grand-chose. Au-delà de textes répressifs, utiles bien entendu, il est nécessaire que des moyens matériels et humains soient prévus pour que l’application desdits textes soit soutenable. Depuis la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 (C. sport, art. L. 333-10), le président du tribunal...

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Jean-Michel Marmayou

Professeur à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université, Jean-Michel Marmayou, fondateur des Cahiers du droit du sport, est également directeur du Centre de droit du sport.